Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires




Arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires

NOR: STFP8800011A
Version consolidée au 19 mars 2019

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 51-1 à L. 51-5 ;

Vu le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires, et notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres,

  • CHAPITRE Ier : Composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres.
    • Modifié par Arrêté 2000-07-07 art. 1 JORF 25 juillet 2000

    Le dossier prévu à l'article 4 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 est adressé au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) dans chaque département d'implantation du transporteur sanitaire terrestre.

    Le dossier précise pour quelle catégorie de transport sanitaire l'agrément est demandé, en application des dispositions de l'article 5 du même décret.

    Il est constitué :

    1° De renseignements concernant la personne qui demande l'agrément :

    -désignation, adresse de la personne physique ou morale qui demande l'agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable ;

    -s'il s'agit d'une association ou d'une société, ses statuts ;

    -adresse et téléphone de chaque lieu d'implantation de l'activité de transport sanitaire terrestre.

    2° De renseignements techniques concernant chacun des véhicules de transports sanitaires mis en service :

    -photocopie du recto et du verso du certificat d'immatriculation (certificat d'immatriculation) et certificat de conformité aux normes minimales déterminées en application à l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, établi par le fabricant ou le carrossier ;

    -éventuellement, pour les véhicules pris en location, photocopie du bail ;

    -liste du matériel embarqué, conforme aux normes minimales déterminées en application de l'article 2 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, mentionnant, s'il y a lieu, le numéro d'homologation.

    3° De renseignements concernant les équipages prévus à l'article 9 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé :

    -état nominatif des personnes pouvant constituer l'équipage des véhicules mis en service et précisant leur qualification, établi de manière à garantir par implantation au moins autant d'équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicules A ou C ;

    -photocopie des permis de conduire (recto et verso) et des diplômes requis.

    4° Pour les personnes qui demandent l'agrément portant à la fois sur les transports mentionnés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé, de renseignements concernant les installations matérielles :

    -adresse des locaux affectés à l'activité de transport sanitaire et, pour chacun de ceux-ci, son usage ;

    -déclaration sur l'honneur attestant que ces installations matérielles sont conformes aux normes déterminées en application de l'article 7 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1977 susvisé.

    • Modifié par Arrêté 1988-09-23 art. 2 JORF 30 septembre 1988

    Lorsque le dossier est incomplet, la D.D.A.S.S. demande les pièces complémentaires nécessaires. Dès que le dossier est complet, elle informe le demandeur de la date de la réunion au cours de laquelle le sous-comité des transports sanitaires doit examiner son dossier. L'inscription à l'ordre du jour du sous-comité vaut saisine au sens de l'article 6 du décret n° 87-964 du 30 novembre 1987.

    Après délivrance de l'agrément, le transporteur tenu de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers transmet à la D.D.A.S.S. l'extrait correspondant.

    Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées sans délai au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales), qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément.

  • CHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
    • Modifié par Arrêté 2000-07-07 art. 1 JORF 25 juillet 2000

    Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.

    Des experts, nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peuvent apporter leur concours, pour l'inspection des véhicules et des matériels qu'ils contiennent, aux personnels des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés des contrôles.

    Les véhicules sanitaires sont présentés au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales aux heures et lieux fixés par ceux-ci. Les véhicules doivent être notamment contrôlés avant leur mise en service.

    L'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires est abrogé, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.

Article 9

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

G. BERGER