LOI n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence


JORF n°0002 du 4 janvier 2011 page 233
texte n° 3




LOI n° 2011-3 du 3 janvier 2011 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence (1)

NOR: MAEJ0827108L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/3/MAEJ0827108L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/1/3/2011-3/jo/texte



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence, signé à Paris le 22 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 3 janvier 2011.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Michèle Alliot-Marie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-3. Sénat : Projet de loi n° 438 (2008-2009) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 635 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 636 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 140, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2727 ; Rapport de M. Rudy Salles, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3039 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2010 (TA n° 588). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.