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Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Objet : fin d'exploitation de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
Notice : le décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020.
Références : le décret est pris en application de l'article 187 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui institue le plafonnement de la capacité nucléaire installée à son niveau actuel de 63,2 GW.

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-5, L. 311-5-5 et L. 311-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-11 ;
Vu le décret du 28 octobre 2016 portant approbation de la programmation pluriannuelle de l'énergie, et notamment ses orientations relatives à l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim ;
Vu le décret n° 2017-379 du 23 mars 2017 modifiant le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 autorisant la création de l'installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville (Manche) ;
Vu la décision n° 2015-718 du Conseil constitutionnel en date du 13 août 2015 relative à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses considérants n° 55 et n° 58 ;
Vu le courrier du président-directeur général d'EDF du 9 octobre 2015 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demandant la modification du décret d'autorisation de création de l'installation nucléaire de base n° 167 (Flamanville 3) du 10 avril 2007 et relative à la procédure d'autorisation, en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, qui indique qu'EDF se prépare à étudier l'unique hypothèse de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim pour respecter les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 24 janvier 2017 subordonnant l'abrogation de l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim d'une part à l'entrée en vigueur préalable du décret modifiant le décret d'autorisation de création de l'EPR de Flamanville 3, reportant la date limite de mise en service de l'installation, et de l'arrêté ministériel prolongeant la durée d'arrêt de fonctionnement du réacteur n° 2 de Paluel, dans des termes satisfaisants pour EDF, et à la confirmation par la Commission européenne que le bénéfice pour EDF des stipulations du protocole relatives aux modalités d'indemnisation du préjudice n'est pas incompatible avec la règlementation européenne en matière d'aides d'Etat et d'autre part à une nouvelle délibération du conseil d'administration en vue de constater que ces trois conditions sont réalisées ;
Vu la délibération du conseil d'administration d'EDF du 6 avril 2017 constatant que les conditions préalables prévues dans sa délibération du 24 janvier 2017 sont désormais réunies et indiquant achever ainsi ses travaux sur le dossier de la fermeture de façon irréversible et inéluctable de la centrale nucléaire de Fessenheim,
Décrète :

Fait le 8 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal