Arrêté du 24 décembre 2008 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2009 à des personnes domiciliées hors de France

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 décembre 2008

NOR : ECEL0829966A

JORF n°0302 du 28 décembre 2008

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 182 A, le 1 du I de son article 197, les articles 91 A et 91 B de son annexe II et son annexe IV,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 24 décembre 2008.


La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth

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