Arrêté du 14 juin 2012 portant additif n° 97 à la Pharmacopée

NOR : AFSP1226076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/6/14/AFSP1226076A/jo/texte
JORF n°0142 du 20 juin 2012
Texte n° 22

Version initiale


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24, L. 5311-1 et R. 5112-1 à R. 5112-5 ;
Vu le décret n° 74-825 du 27 septembre 1974 portant publication de la convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg le 22 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 94-250 du 23 mars 1994 portant publication du protocole à la convention du 22 juillet 1964 relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne, fait à Strasbourg le 16 novembre 1989 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 6 juin 2012,
Arrête :


  • La mise en application des textes composant le cinquième supplément à la septième édition de la pharmacopée européenne, intitulé supplément 7.5, est fixée au 1er juillet 2012.


  • Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 juin 2012.



Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
C. Choma

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