Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

JORF n°0103 du 3 mai 2016
texte n° 30




Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane

NOR: FCPD1610130A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/13/FCPD1610130A/jo/texte


Publics concernés : toute personne physique et morale.
Objet : arrêté d'application de l'article 18 du code des douanes de l'Union (règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013) relatif à la représentation en douane.
Notice : le présent arrêté vise à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du code des douanes de l'Union (CDU) qui entre en application le 1er mai 2016. Il instaure la notion de représentant en douane enregistré et fixe les conditions de cet enregistrement.
L'article 18 CDU prévoit que toute personne peut désigner un représentant en douane. Cette représentation peut être soit directe, auquel cas le représentant en douane agit au nom et pour le compte d'autrui, soit indirecte, auquel cas le représentant en douane agit en son nom propre, mais pour le compte d'autrui.
Ce représentant en douane peut être établi en France ou dans un autre Etat membre. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l'Union européenne sous certaines conditions.
Cette notion de représentation en douane recouvre un périmètre plus large que le seul dépôt de la déclaration en détail. Elle peut être sollicitée lors de l'accomplissement de tous les actes et formalités prévus par la réglementation douanière.
A partir du 1er mai 2016, toute personne enregistrée en tant que représentant en douane pourra effectuer les formalités et actes douaniers en représentation directe ou indirecte.
Par mesure transitoire, les commissionnaires en douane agréés acquièrent automatiquement la qualité de représentant en douane enregistré. Toutefois, ils feront l'objet avant le 1er mai 2019 d'un examen des nouvelles conditions s'appliquant aux représentants en douane enregistrés.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui souhaitent utiliser le mode de la représentation directe à compter du 1er mai 2016 doivent être enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.
Les opérateurs qui ne détiennent pas un agrément de commissionnaire en douane et qui utilisent le mode de la représentation indirecte pourront à titre transitoire continuer à utiliser ce mode de représentation sans enregistrement préalable jusqu'au 31 décembre 2017.
A partir du 1er janvier 2018, tous les opérateurs qui souhaitent agir en représentation en douane directe ou indirecte doivent être préalablement enregistrés et remplir les conditions fixées par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 952/13 du 9 octobre 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes l'Union, notamment ses articles 5, 15, 18, 19 et 170 ;
Vu les articles 24 et 27 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ;
Vu l'article 17 bis du code des douanes,
Arrête :


Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités d'enregistrement des représentants en douane.

  • Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


    Toute personne qui souhaite agir en tant que représentant en douane doit être préalablement enregistrée auprès des services douaniers. A cet effet, elle doit satisfaire aux critères repris à l'article 7 ci-dessous.
    Après son enregistrement, le représentant en douane est désigné « représentant en douane enregistré ».
    L'enregistrement est valable :


    - en France métropolitaine ;
    - dans chaque département ou région d'outre-mer dans lequel le représentant en douane enregistré dispose d'un établissement.


    Quel que soit le mode de représentation en douane, l'article 2 n'est pas applicable :


    - aux personnes non établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui effectuent les formalités prévues par le paragraphe 3 de l'article 170 du code des douanes de l'Union ;
    - aux personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne qui déposent des déclarations en douane d'admission temporaire ou des déclarations en douane à titre occasionnel.


    Il est permis de déposer des déclarations à titre occasionnel dans la limite de trois déclarations par an.


    Outre les actes et formalités douaniers prévus par le code des douanes de l'Union, le représentant en douane enregistré peut représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes pour tout acte requis en vue de l'accomplissement de ces formalités ou du paiement des droits et taxes dus. Il peut également représenter son mandataire auprès de l'administration des douanes, pour tout acte contentieux.


    Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite.
    Le représentant en douane enregistré ne peut déléguer l'habilitation qu'il a reçue de son mandant à un autre représentant en douane.
    Dans le cas où le représentant en douane enregistré délègue à son tour le pouvoir de représentation en douane à un ou plusieurs salariés agissant à son service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes, auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects.
    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée dans le cas d'opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel. Dans le cas d'une déclaration en détail, l'original de la procuration doit être joint et y demeurer annexé.

  • Titre II : PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT
    • Chapitre Ier : La demande d'enregistrement et son traitement


      Toute demande d'enregistrement d'un représentant en douane devra reprendre au minimum toutes les données reprises en annexe I.
      La demande doit être adressée à la direction interrégionale des douanes sur le territoire de laquelle le siège social du demandeur est établi ou à la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes accompagnée des pièces reprises en annexe II.

    • Chapitre II : Les critères à remplir pour l'enregistrement du représentant en douane


      L'enregistrement en qualité de représentant en douane enregistré est accordé dès lors que sont satisfaits les critères suivants :


      - absence d'infractions graves ou répétées aux législations douanière et fiscale et absence d'infractions pénales graves liées à l'activité économique du demandeur au sens de l'article 39 a) du code des douanes de l'Union ;
      - système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié tel que détaillé à l'article 8 ;
      - compétence professionnelle au sens de l'article 39 d) du code des douanes de l'Union et de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) du 24 novembre 2015 susvisé.


      Lorsque le demandeur est une personne titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières les critères ci-dessus sont réputés remplis.
      Ces trois critères sont examinés au regard des documents et informations fournis par le demandeur.
      Si le demandeur n'est pas établi dans le territoire douanier de l'Union européenne, l'enregistrement est possible lorsque les deux conditions supplémentaires suivantes sont remplies :


      - existence d'un instrument d'assistance administrative mutuelle internationale avec le pays tiers concerné ;
      - respect du principe de réciprocité repris à l'article 15.


      Le système de tenue des écritures douanières et commerciales approprié, adapté à la fonction de représentant en douane enregistré, est évalué en considérant les points suivants :


      - permettre l'accès physique ou électronique de l'autorité douanière aux écritures douanières et le cas échéant aux écritures de transport ;
      - disposer d'une organisation administrative adaptée à la taille et au type du représentant en douane et qui soit adaptée à la gestion des flux de marchandises ;
      - justifier d'un système de tenue des écritures qui facilite les contrôles douaniers.

    • Chapitre III : Enregistrement, rejet de la demande d'enregistrement, suspension, abrogation ou réexamen


      L'autorité douanière vérifie la demande et les pièces jointes pour s'assurer que le demandeur remplit les critères requis par les articles 7 et 8.
      Lorsque la demande d'enregistrement est acceptée, un numéro d'enregistrement est communiqué à l'opérateur.


      L'enregistrement en qualité de représentant en douane est accordé pour une durée indéterminée.


      L'autorité douanière peut procéder à la réévaluation de l'enregistrement dans les cas suivants :


      - modification importante de la législation douanière ;
      - existence d'éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis ;
      - suite à l'information spontanée par le représentant en douane enregistré de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le maintien de son enregistrement.


      L'autorité douanière peut procéder à la suspension de l'enregistrement du représentant en douane pour une durée de trente jours dans les cas suivants :


      - à la demande de l'opérateur ;
      - à la demande d'une autorité douanière étrangère ;
      - à son initiative, lorsque la réévaluation mentionnée à l'article 11 conclut à ce que l'un ou plusieurs critères ne sont plus remplis.


      L'autorité douanière peut prolonger ce délai pour une durée déterminée, à son initiative ou sur demande justifiée du représentant en douane.
      Si le représentant en douane ne procède pas aux ajustements nécessaires pour régulariser sa situation dans le délai prescrit, l'autorité douanière peut abroger l'enregistrement.


      L'autorité douanière peut procéder à l'abrogation de l'enregistrement du représentant en douane dans les cas suivants :


      - à la demande de l'opérateur ;
      - suite à modification importante de la législation douanière ;
      - à son initiative ou à la demande d'une autorité douanière étrangère, lorsque des éléments permettant raisonnablement de penser que le représentant en douane enregistré ne remplit plus les critères requis.


      Les représentants en douane enregistrés non titulaires d'une autorisation OEA simplifications douanières et qui souhaitent être représentants en douane dans un autre Etat membre peuvent demander une attestation auprès du service territorialement compétent afin de prouver qu'ils remplissent les critères retenus par l'article 7 du présent arrêté pour valoir ce que de droit.


      Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé ne disposant pas d'un établissement stable dans le territoire douanier de l'Union européenne au sens de l'article 5 paragraphe 32 du code des douanes de l'Union peuvent être enregistrées en tant que représentants en douane :


      - si les conditions prévues au présent arrêté sont remplies ;
      - sous réserve que, dans le pays où elles sont établies, les personnes physiques et les personnes morales de droit privé françaises bénéficient, en droit et en fait, de la même faculté.

  • Titre III : OBLIGATIONS DU REPRÉSENTANT EN DOUANE ENREGISTRÉ


    Le représentant en douane enregistré doit informer l'autorité douanière de tout changement ou événement survenu après son enregistrement et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou sur sa teneur.
    Cette information doit être effectuée dans les deux mois à compter du changement ou événement.

  • Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES


    Tout commissionnaire en douane agréé ayant obtenu son agrément avant le 1er mai 2016 est repris automatiquement comme représentant en douane enregistré.
    La réévaluation des critères pour les commissionnaires en douane agréés automatiquement enregistrés comme représentants en douane sera effectuée dans un délai de trois ans à compter du 1er mai 2016.


    Tout commissionnaire en douane titulaire d'une autorisation OEA simplifications douanières depuis plus de trois ans au 1er mai 2016 est réputé remplir le critère de compétence professionnelle.


    La représentation indirecte peut être exercée sans enregistrement préalable jusqu'au 1er janvier 2018.


    La direction générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES


    ANNEXE I
    INFORMATIONS À REPRENDRE LORS DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN REPRÉSENTANT EN DOUANE


    1. Demandeur

    Réservé aux services des douanes

    Raison sociale ou nom/prénom

    Adresse

    1a. Numéro d'identification de l'entreprise
    SIREN :

    EORI :

    1b. Numéro de référence

    1c. Coordonnées du point de contact (Nom, prénom, adresse, téléphone et courriel)

    2. Opérateur économique agréé (OEA) simplifications douanières

    □ Oui N° :
    □ Non mais demande en cours Référence de la demande
    □ Non

    3. Comptabilité principale

    3a. Lieu où le demandeur tient sa comptabilité principale :

    3b. Type de comptabilité :

    4. Registres douaniers

    4a. Lieu où le demandeur tient ses registres

    4b. Type de registres

    4c. Autres renseignements utiles

    5. Liste des pièces jointes

    Lieu et date

    Signature et nom

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES DOCUMENTS À JOINDRE À LA DEMANDE


    Pour une personne physique :


    - pièces d'identité :
    - pour les personnes ressortissantes de l'Union européenne : copie de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;
    - pour les personnes non ressortissantes de l'Union européenne : copie du passeport et de la carte de séjour en cours de validité.


    - justificatif de la résidence indiquée sur la demande ;
    - justificatif d'autoentrepreneur, le cas échéant ;
    - extrait n° 3 de casier judiciaire, traduit, le cas échéant, en français ;
    - justificatif de la compétence professionnelle ;
    - tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.


    Pour une personne morale de droit privé :


    - extrait KBis de moins de trois mois ou autre justificatif d'enregistrement suivant le statut ;
    - copie du procès-verbal de l'assemblée générale ou autre instance portant nomination au poste de dirigeant ou au poste de responsable pouvant engager la responsabilité de la personne morale ;
    - copie de l'acte de nomination du représentant légal ainsi que, le cas échéant, de la procuration établie par ce dernier en faveur du signataire de la demande de représentant en douane enregistré ;
    - extraits n° 3 de casier judiciaire, traduit le cas échéant en français :
    - de la personne responsable du demandeur ou exerçant le contrôle de sa gestion ;
    - de la personne responsable des questions douanières au nom du demandeur.


    - justificatif de la compétence professionnelle au sein de la personne morale ;
    - tous éléments ou documents justifiant de l'existence d'un système efficace de tenue des écritures douanières et commerciales.


    Pour une personne morale de droit public :


    - copie des statuts ;
    - décision de nomination du responsable chargé des questions douanières.


Fait le 13 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

H. Crocquevieille