Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

JORF n°0282 du 3 décembre 2017
texte n° 7




Arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

NOR: TRER1706923A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/TRER1706923A/jo/texte


Publics concernés : producteurs et consommateurs d'électricité souhaitant être raccordés au réseau public d'électricité.
Objet : évolution de la réfaction tarifaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Cet arrêté précise les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2008 relatives à la réfaction s'appliquant au consommateur et introduit un barème de prise en charge des coûts de raccordements des installations de production d'énergies renouvelables.
Références : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2, L. 342-6 à L. 342-12, D. 342-1, D. 342-2 et D. 342-5 à D. 342-17 et D. 342-22 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,
Arrête :


Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.


Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.


Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à 100 kilovoltampères, sont égaux à 40 %.

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du deuxième alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie, d'une puissance installée supérieure à 100 kilovoltampères et inférieure à 1 mégawatt, sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis
au
premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie
Réfaction sur la quote part, telle que définie
au
deuxième alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie

100 kVA < P ≤ 500 kW

40 % 40 %
500 kW < P < 1 MW interpolation linéaire
P = 1 MW 20 %
1MW < P ≤ 3 MW interpolation linéaire Interpolation linéaire
3 MW < P < 5 MW Pas de réfaction
P ≥ 5 MW Pas de réfaction


L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


Nicolas Hulot