Décret n°81-608 du 19 mai 1981 portant modification du décret n° 55-1397 du 22 novembre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mai 1981

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Version en vigueur au 16 avril 2024

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Le Premier ministre," Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié par le décret n° 62-1365 du 21 novembre 1962,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 3 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 7 (Ab)
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
L'article 7 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est abrogé.
Article 8
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministr de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE." Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.

Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET.

Le ministre de la défense, ROBERT GALLEY.

Le ministre du budget, MAURICE PAPON.