Arrêté du 13 novembre 2009 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique

NOR : SASS0924112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/13/SASS0924112A/jo/texte
JORF n°0268 du 19 novembre 2009
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-16-5 et L. 162-17 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise pour les spécialités la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :


      CODE UCD

      LIBELLÉ

      LABORATOIRE EXPLOITANT

      933018-2

      IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) en flacon de 2 ml

      EBEWE PHARMA

      933019-9

      IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) en flacon de 5 ml

      EBEWE PHARMA

      933466-5

      IRINOTECAN EBEWE PHARMA FRANCE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion (IV) en flacon de 25 ml

      EBEWE PHARMA

      932774-8

      MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml

      EBEWE PHARMA

      932772-5

      MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml

      EBEWE PHARMA

      932773-1

      MITOXANTRONE EBEWE 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml

      EBEWE PHARMA

      932223-1

      GEMCITABINE RATIOPHARM 1 g, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 50 ml

      RATIOPHARM

      932103-6

      IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml

      ACTAVIS FRANCE

      932104-2

      IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml

      ACTAVIS FRANCE

      933332-9

      IRINOTECAN ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml

      ACTAVIS FRANCE


Fait à Paris, le 13 novembre 2009.


La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
Par empêchement de la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé :
L'adjointe à la sous-directrice
de la politique des pratiques
et des produits de santé,
D. Golinelli
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant



Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194 Ko
Retourner en haut de la page