Décret n° 2009-305 du 18 mars 2009 fixant les modalités d'application de l'article 82 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 mars 2009

NOR : MTSS0904482D

JORF n°0067 du 20 mars 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 643-3 et L. 723-10-1,
Décrète :


Fait à Paris, le 18 mars 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux

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