Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 174



Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques

NOR: MTRT1728249V
ELI: Non disponible


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Union des télévisions locales de service public (TLSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.