Arrêté du 5 octobre 2017 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 155



Arrêté du 5 octobre 2017 concernant l'habilitation de fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques

NOR: ECOI1727712A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2017, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
M. Emmanuel GAUNET, Mme Jodie NANFACK FOLEFACK, M. Younès RIFAD, M. Florent ROBIC, Mme Yveline RUAUD, M. Daniel MIARA.