Arrêté du 6 octobre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 145



Arrêté du 6 octobre 2017 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728100A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme MICHEELS (Juliette, Brigitte, Andrée, Emilie, Babette), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VH 15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.