Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 144



Arrêté du 6 octobre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728097A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017, Mme CASAR (Isabelle, Anne, Huberte), épouse HERVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal BUSSIERE, notaire associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.