Arrêté du 6 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 140



Arrêté du 6 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1728084A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christine SEGUIN-VOYE, Notaire » est agréée.
La démission de M. DESPLATS (Alain), notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or) dont était titulaire M. DESPLATS (Alain) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christine SEGUIN-VOYE, Notaire est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Saulieu (Côte-d'Or).