Arrêté du 5 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 124



Arrêté du 5 octobre 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1727950A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Serge LELOUCHE, Frédéric DURANT et Marie-Caroline BARRUT, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epinay-sur-Orge (Essonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BDL ACT » est agréée.