Décret du 11 octobre 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 110



Décret du 11 octobre 2017 portant maintien en disponibilité (magistrature)

NOR: JUSB1726576D
ELI: Non disponible


Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Martine Ros, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 août 2018.