Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 93




Arrêté du 15 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier

NOR: TRAT1725216A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/15/TRAT1725216A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de balisage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération du réseau non concédé, géré par la DIR Nord. L'objectif de l'expérimentation est de tester l'utilisation des bandes de prévention en polyuréthane sur la chaussée afin d'attirer l'attention des usagers sur la présence de véhicule de balisage (FLR) à l'arrêt et ainsi de prévenir le risque de collision.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier ;
Vu le dossier de demande d'expérimentation de la DIR Nord en date du 20 mai 2016 ;
Vu les résultats du rapport intermédiaire d'évaluation transmis par la DIR Nord en date du mai 2017 ;
Considérant que le dispositif de bandes de prévention de chantier constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif de bandes de prévention de balisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,
Arrête :

Article 1


1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 29 août 2016, le mot : « chantier » est remplacé par les mots : « balisages fixes ».
2° Les trois premiers alinéas de l'article 1er de l'arrêté susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes, sur les autoroutes et les voies structurantes d'agglomération, du réseau non concédé, géré par la DIR Nord. ».
3° Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « dans le cas de chantiers fixes » sont remplacés par les mots : « dans les cas de balisages fixes assurés par la DIR Nord pour :


« - des chantiers routiers ;
« - des opérations de contrôles aux frontières. »


4° Après l'article 1er de l'arrêté susvisé il est rajouté un article 1er bis ainsi rédigé :


« Art. 1 bis. - L'expérimentation se fera pour les usages suivants : balisage sur voie de droite, sur voie de gauche, sur 2 voies de droite puis sur 2 voies de gauche, de jour et de nuit. »

Article 2


Le préfet du Nord et le directeur interdépartemental des routes Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet