Arrêté du 31 août 2017 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 92




Arrêté du 31 août 2017 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage

NOR: TRAT1724886A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/31/TRAT1724886A/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre.
Objet : expérimentation d'une signalisation routière.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par fraisage en rive droite de chaussées sur l'autoroute A75. L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouvel équipement par fraisage, et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article R119-10 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore en rive de chaussée et notamment les dispositions de son annexe relatives à l'expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore ;
Considérant que le dispositif d'alerte sonore par fraisage constitue un équipement routier au sens du 1° de l'article R111-1 du code de la voirie routière ;
Considérant qu'il n'existe aucune réglementation régissant actuellement l'utilisation d'un dispositif d'alerte sonore par fraisage, et qu'il convient de l'expérimenter avant de décider de son éventuelle réglementation,
Arrête :

Article 1


Il est autorisé l'emploi à titre expérimental, d'un dispositif d'alerte sonore (DAS) des usagers, par fraisage (de type engravures au profil rectangulaire) sous le marquage de rive de chaussée. Ce dispositif est mis en œuvre sur l'autoroute A75, sur la section « Engayresque » du PR 194+000 au PR 204+000, dans le sens 1 (Clermont-Ferrand / Béziers).
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif, et de comparer son efficacité avec le dispositif à protubérances constitué de barrettes prévus par l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du DAS par fraisage est fixée à trois ans.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation « avant/après travaux », ainsi définis :
Réalisation des mesures après mise en œuvre DAS, avec production d'un premier rapport correspondant pour tous les volets :


- comportement des usagers ;
- chaussée (dégradations et signalisation horizontale) ;
- acoustique et vibration ;
- suivi du dispositif sonore et évaluation sécurité.


Réalisation de relevés à 6 mois avec production du rapport correspondant pour les volets :


- acoustique pour VL uniquement ;
- suivi du dispositif sonore et évaluation sécurité.


Réalisation de relevés à 1 an. (tous les volets) avec mise à jour du rapport.
Réalisation de relevés à 2 ans. (tous les volets) avec mise à jour du rapport.
Réalisation de relevés à 3 ans. et production du rapport de synthèse final.
Les caractéristiques du dispositif expérimenté, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.

Article 2


En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3


Le préfet de l'Aveyron et le directeur interdépartemental des routes du Massif-Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    I. - Description du dispositif expérimental


    Le dispositif d'alerte sonore (DAS) est de type engravures (rumble strips), profil rectangulaire de largeur 15 cm et de profondeur variable entre 5 et 10 mm.
    L'axe de l'empreinte sera implanté sous la ligne de rive, de façon à ce que le bord gauche du DAS coïncide avec le bord gauche du marquage de la ligne de rive (dans le sens de la circulation) sur 10 km.



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    Vue en long (en haut) et en plan (en bas) du profil d'engravures retenu


    II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation


    L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le comportement des usagers et le suivi des chaussées :
    1° L'accidentalité générale : le suivi devra permettre d'apprécier une éventuelle évolution des conditions de sécurité par catégories d'usagers et notamment de vérifier que le DAS obtenu par fraisage ne présente pas de risque pour les motocyclistes.
    2° La compréhension du dispositif et le comportement des usagers : le suivi devra notamment permettre de détecter tout comportement inopportun ou gêne apportée à l'usager ; les positions latérales des véhicules seront observées.
    3° Le suivi des éventuelles dégradations des chaussées : il devra permettre de détecter tout effet secondaire non prévu pouvant engager la sécurité des usagers ou la pérennité des chaussées à savoir :


    - pour la signalisation horizontale, l'objectif est de quantifier les performances photométriques de l'ensemble DAS, plus ligne de rive (vérification de la conformité des performances dans le cadre de la réception de la nouvelle ligne de rive ; contrôle de l'impact sur la durée de vie des produits de marquage) ;
    - pour la chaussée il s'agit de relever les dégradations éventuelles sur le matériau bitumineux liées à la réalisation de l'empreinte par fraisage constituant le DAS ;
    - pour le volet acoustique et vibration il s'agit de quantifier les niveaux de bruit et de vibration générés par le DAS lors de son franchissement par un véhicule.


    III. - Sécurité de la circulation


    En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.


Fait le 31 août 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice des infrastructures de transport,

C. Bouchet