Additif temporaire relatif à l'opération « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS! acheté »

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 91




Additif temporaire relatif à l'opération « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS! acheté »

NOR: FDJJ1724201X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2017/10/13/FDJJ1724201X/jo/texte


Article 1er


Le présent règlement relatif à l'opération « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS ! acheté » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « YESSS ! » fait le 26 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.


Article 2
Conditions de participation


2.1. Il est organisé en partenariat avec la société Sogec Gestion, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Remboursement différé de 2 € sur la mise d'un ticket YESSS ! acheté » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la Principauté de Monaco.
2.2 L'Opération débutera le 16 octobre 2017 (10 heures). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage YESSS ! ayant le code jeu 642 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme le ticket YESSS !) dans un point de vente agréé de La Française des jeux. L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS ! de 3 € aura été atteint.
2.3. L'Opération est organisée par la société Sogec Gestion sur les supports suivants : le site internet www.quoty.fr et les applications mobiles « Quoty » et « Plyce », ainsi que les applications mobiles suivantes : « Marie Claire bons plans », « 20 minutes bons plans », « RATP », « 20 Minutes » et « Closer ». Les applications mobiles sont accessibles en France métropolitaine, le site internet www.quoty.fr est accessible à l'ensemble des territoires visés au sous-article 2.1 ci-dessus.
2.4. Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket YESSS ! devra se rendre sur le site internet ou sur les applications mobiles visés au sous-article 2.3 ci-dessus, envoyer la photographie du recto et du verso complets du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application ou via une page mobile dédiée accessible depuis l'application concernée. Les modalités de participation à l'Opération peuvent être différenciées selon les supports de participation visés au sous-article 2.3.
2.5. Si le joueur n'est pas en possession d'un compte « Plyce », il devra procéder à l'ouverture d'un compte et renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Sogec Gestion, les champs suivants : son nom, son prénom, sa date de naissance, son sexe, son adresse e-mail et le choix d'un mot de passe.
2.6. Sogec Gestion pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par Sogec Gestion et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet ou des applications mobiles visés au sous-article 2.3.


Article 3
Conditions de remboursement


3.1. Sogec Gestion effectuera le remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS ! d'une valeur unitaire de 3 € sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN et domicilié dans un établissement situé en France métropolitaine.
3.2. Les demandes de remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS ! selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1 seront traitées par Sogec Gestion dans les 7 jours ouvrés. Le joueur recevra un e-mail de confirmation de remboursement. La participation à l'Opération nécessitant la possession d'un ticket YESSS ! , il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet e-mail avant de se faire payer en points de vente ou en centre de paiement un lot éventuel du ticket.
3.3. Lorsque la demande de remboursement est formulée via les applications mobiles « Plyce », « Marie Claire bons plans », « 20 minutes bons plans », visées au sous-article 2.3, il ne sera admis qu'une seule demande de remboursement par joueur, numéro de ticket, adresse électronique et coordonnées du compte bancaire.
Lorsque la demande de remboursement est formulée via le site internet www.quoty.fr et les applications mobiles « Quoty », « RATP », « 20 Minutes » et « Closer », il ne sera admis qu'une seule demande de remboursement par joueur, numéro de ticket, adresse électronique et coordonnées du compte bancaire.


Article 4
Données à caractère personnel


Les données à caractère personnel recueillies par Sogec Gestion sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement différé de 2 € sur le prix d'achat d'un ticket YESSS !.


Article 5
Réclamations


5.1. Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées, par écrit, à l'adresse : Sogec Gestion, 17, avenue du Québec, 91140 Villebon-sur-Yvette.
5.2. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions.


Article 6
Informations générales


6.1. Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.2. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant à l'engagement de poursuites judiciaires.
6.3. L'Opération peut être arrêtée prématurément, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions.
6.4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2017.


Par délégation de la Présidente-directrice générale de La Française des jeux,

C. Lantieri