Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné - octobre 2017 »

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 90




Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné - octobre 2017 »

NOR: FDJJ1726443X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2017/10/13/FDJJ1726443X/jo/texte


Article 1er


Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017.
Les dates mentionnées dans le présent additif font référence aux dates métropolitaines.


Article 2
Conditions de participation et modalités d'obtention des bons de réduction


2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné - octobre 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi que dans la Principauté de Monaco.
2.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du lundi 16 octobre 2017 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule de jeu combiné de 3 matchs minimum à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée via un compte ParionsSport point de vente, d'un montant supérieur ou égal à 5 euros (ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante »).
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 Prises de Jeu Participantes.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 euros à valoir pour une prochaine prise de jeu effectuée exclusivement sur l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente et d'un montant minimum de 2 euros.
Il est alloué pour cette Opération une quantité totale de 800 000 bons de réduction attribués dans les conditions visées au présent sous-article. Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 16 octobre 2017 jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée. Au-delà de cette date, plus aucun bon ne sera distribué.


Article 3
Conditions d'utilisation des bons de réduction


3.1. Les bons de réduction émis à compter du lundi 16 octobre 2017 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
3.2. Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 euros, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction. Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 euros.
3.3. Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente.
Le bon de réduction n'est ni utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux, ni sur toute offre nécessitant l'ouverture préalable d'un compte ParionsSport point de vente.
3.4. Une même prise de jeu ne permet pas le cumul de deux opérations promotionnelles organisées par La Française des jeux. Une prise de jeu effectuée grâce à un bon de réduction ne participe pas aux opérations promotionnelles pouvant donner lieu à des réductions.
3.5. Un bon de réduction n'est ni modifiable, ni échangeable, ni remboursable, ni fractionnable, ni réutilisable.
3.6. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu. De même, l'annulation d'une prise de jeu participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
3.7. Les prises de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente enregistrées avant le début de l'Opération, pour des manifestations sportives se déroulant pendant la période de participation à cette Opération, ne permettent pas de participer à cette Opération.


Article 4
Informations générales


4.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 29 janvier 2018 à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
4.2. La valeur des bons de réduction est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux, conformément aux dispositions du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié.
4.3. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement visé à l'article 1er.
4.4. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 15 du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation des bons de réduction en cas de fraude.
4.5. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement visé à l'article 1er.
4.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2017.


Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri