Arrêté du 2 octobre 2017 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 88




Arrêté du 2 octobre 2017 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAZ1726776A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/2/CPAZ1726776A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifiée de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 modifié portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2017-01 du 3 juillet 2017 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif au prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement,
Arrête :

Article 1

La norme 1 Les états financiers est modifiée conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.

Article 2


Les dispositions de l'avis du 3 juillet 2017 susvisé sont applicables aux états financiers à compter du 1er janvier 2017 (clos le 31 décembre 2017).

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2017.


Gérald Darmanin