Arrêté du 28 septembre 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 87




Arrêté du 28 septembre 2017 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes

NOR: CPAD1727526A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/CPAD1727526A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 265 septies,
Arrête :


Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 11,42 euros par hectolitre pour le second semestre 2017.

Article 2


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation,

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz