Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 81




Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAB1714000A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1714000A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


A l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé, les mots : « des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».


L'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 9 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté. »
II.-L'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés aux articles 17 et 18 du présent arrêté. »
III.-Le a du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé. »
IV.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :


«-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et les décisions d'attribution de dotation en fonds propres. Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ;
«-au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
«-au premier euro pour les marchés de partenariat. »


2° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification. »
3° Au c du II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
« Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés. »
V.-L'article 18 est modifié comme suit :
1° Le d du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :


«-au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et les décisions d'attribution de dotation en fonds propres. Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ;
«-au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
«-au premier euro pour les marchés de partenariat. »


2° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification. »
3° Au c du II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
« Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés. »
VI.-A l'article 19, les mots : « l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire » sont remplacés par les mots : « le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ».
VII.-Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».


L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2018.


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel