Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 74




Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

NOR: CPAB1713986A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1713986A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


A l'intitulé de l'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».


L'arrêté du 21 novembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-L'article 9 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés au 2° sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté. »
II.-L'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation accordée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les principaux actes de gestion mentionnés à l'alinéa précédent sont constitués au minimum des actes listés à l'article 17 du présent arrêté. »
III.-L'article 16 est modifié comme suit :
1° Le a du 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les autorisations de recrutement avec ou sans concours fixant le nombre de postes ouverts, accompagnées des annexes financières associées, ainsi que les tirages sur listes complémentaires dès lors qu'ils modifient le volume de postes initialement autorisé. »
2° La première phrase du b du 2° du I est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigé :
« Les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée égale ou supérieure à un an, leurs annexes et avenants, à l'exception :


«-des contrats d'apprentissage ;
«-des contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement » ;
«-des contrats de personnels enseignants du programme 143 rémunérés sur la base d'un indice inférieur à l'indice brut 700 et leur renouvellement. »


3° Au début de la dernière phrase du b du 2° du I, sont insérés les mots : « Les contrats des vétérinaires inspecteurs du programme 206 et leur renouvellement ainsi que ».
IV.-L'article 17 est modifié comme suit :
1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les dépenses de fonctionnement :


«-à 500 000 euros à l'exception des baux domaniaux ;
«-à 200 000 euros pour les subventions pour charges de service public. »


2° Le e du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) Par exception aux dispositions ci-dessus :


«-au premier euro pour les décisions d'attribution de dotations en fonds propres ;
«-au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
«-au premier euro pour les marchés de partenariat. »


3° Au a du II, après les mots : « charges de service public » sont insérés les mots : « supérieures à 200 000 euros et les notifications de dotations en fonds propres au premier euro ».
4° Le b du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les accords-cadres exécutés ou non par bons de commande ainsi que les marchés subséquents exécutés par bons de commande, dès lors que leur montant prévisionnel est supérieur aux seuils mentionnés au I du présent article. Par dérogation, lorsque ces marchés publics ont un caractère interministériel, ils ne sont pas soumis au contrôleur budgétaire pour avis préalable mais lui sont communiqués pour information dès notification. »
5° Au c du II, après les mots : « propositions de transaction » sont insérés les mots : « conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ».
6° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
« Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés. »
V.-A l'article 18, les mots : « l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire » sont remplacés par les mots : « le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ».
VI.-Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».


A l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministère de l'agriculture et de l'alimentation ».


Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service,

S. Mantel