Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 47




Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre

NOR: MTRT1714170A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/MTRT1714170A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).


Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) : 18,69 % ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 64,71 % ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) : 6,92 % ;
Union française du commerce chimique (UFCC) : 6,91 % ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) : 2,77%.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Liste des conventions collectives constituant le secteur de l'importation exportation -machines à coudre :


    - convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 0043) ;
    - convention collective nationale du commerce des machines à coudre (n° 0735).


Fait le 3 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf