Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse


JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

NOR: INTA1727415D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/INTA1727415D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/2017-1464/jo/texte


Publics concernés : les électeurs inscrits sur les listes électorales sur la base desquelles sont organisées les élections à l'Assemblée de Corse de 2017.
Objet : convocation des électeurs en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République institue à compter du 1er janvier 2018 en Corse une collectivité à statut particulier qui se substitue à la collectivité territoriale de Corse et aux conseils départementaux de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
Le même article prévoit que le mandat des membres de l'Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017. A cette fin, le législateur a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la création de la collectivité de Corse. Ainsi, l'ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, prévoit que, par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 364 du code électoral, les conseillers à l'Assemblée de Corse, créée au 1er janvier 2018, sont élus en décembre 2017.
Aussi, en premier lieu, le décret convoque les électeurs aux premier et second tours de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse, dont il fixe la date aux dimanches 3 et 10 décembre 2017.
En second lieu, il précise que les listes électorales servant de base au scrutin sont celles arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
En troisième lieu, le décret prévoit les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Enfin, le décret précise les dates de la campagne électorale et prévoit les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 364, L. 365, L. 366 et L. 378 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1563 portant diverses mesures électorales applicables en Corse du 21 novembre 2016, notamment son article 7,
Décrète :


Le collège électoral est convoqué le dimanche 3 décembre 2017 pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse.


Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.


Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.


S'il doit y être procédé, le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 10 décembre 2017.


La campagne électorale sera ouverte le lundi 20 novembre 2017, à zéro heure, et prendra fin le samedi 2 décembre 2017 à minuit. La campagne pour le second tour sera ouverte le lundi 4 décembre 2017, à midi, et s'achèvera le samedi 9 décembre 2017, à minuit.
Les déclarations de candidature seront reçues par le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud, à partir du lundi 30 octobre 2017 et jusqu'au lundi 6 novembre 2017, à midi, et, pour le second tour éventuel, à partir du lundi 4 décembre 2017 à midi et jusqu'au mardi 5 décembre 2017, à 18 heures.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb