Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à la convention du 25 août 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »)

JORF n°0240 du 13 octobre 2017
texte n° 1




Avenant n° 1 du 20 septembre 2017 à la convention du 25 août 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »)

NOR: PRMI1708862X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/avenant/2017/9/20/PRMI1708862X/jo/texte


Entre, d'une part :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'économie et des finances, ci-après dénommé l'« Etat »,
Et, d'autre part :
L'EPIC Bpifrance, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. Pierre LEPETIT, président-directeur général, ci-après dénommé l'« opérateur » ou « EPIC BPI-Groupe » ;
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 839 907 320 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ en sa qualité de président-directeur général, ci-après dénommé le « gestionnaire » ou « Bpifrance »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 25 août 2015 (ci-après la « Convention ») portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Fonds national d'innovation », « Partenariats régionaux d'innovation »), afin de permettre l'extension de l'expérimentation « Partenariats régionaux d'innovation » à une sixième région et à un nouveau type de soutien à l'innovation régionale.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


Article 1er
Modification du préambule de la Convention


Au sixième alinéa du préambule, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».


Article 2
Modification de l'article 2.1 de la Convention


Les deux premiers alinéas de l'article 2.1 sont supprimés et remplacés par ce qui suit :
« En ce qui concerne l'action PRI, trois types de projets d'innovation sont attendus :


- des projets d'innovation portés par des PME (1) des régions expérimentales concernées, soit au stade de la faisabilité d'un montant minimum de 200 000 €, soit au stade du développement ou de l'industrialisation d'un montant minimum de 400 000 €. Le soutien total apporté par l'Etat et la région aux projets se fait alors au travers d'appels à projets, exclusivement sous forme :
- soit de subventions d'un montant compris entre 100 000 et 200 000 € ;
- soit d'avances récupérables, d'un montant compris entre 200 000 € et 500 000 € ;
- des projets ayant vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises en permettant à des entreprises d'une même filière s'inscrivant dans une stratégie globale de bénéficier d'un accès à des moyens de production ou des infrastructures de tests, d'essais ou de recherche-développement ;
- des projets de R&D collaboratifs, c'est-à-dire impliquant une étroite collaboration entre des entreprises et des structures de recherches publiques, et visant notamment des retombées économiques et technologiques directes sous forme de nouveaux produits, services et technologies, et des retombées indirectes en termes de structuration durable de filières. »


Article 3
Modification de l'article 2.2.1 de la Convention


Au premier alinéa de l'article 2.2.1, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
Au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 2.2.1, les mots : « , chacun à une hauteur totale de 10 M€, » sont supprimés.


Article 4
Modification de l'article 2.2.2 de la Convention


Au premier alinéa de l'article 2.2.2, après les mots : « financée au titre du programme d'investissements d'avenir, » sont ajoutés les mots : « et sauf décision expresse du Premier ministre, ».
Le deuxième alinéa de l'article 2.2.2 est supprimé.


Article 5
Modification de l'article 4.2 de la Convention


Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 4.2, après le mot : « financement » sont insérés les mots : « de projets d'innovation portés par des PME ».
Après ce deuxième tiret est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - pour la mise en place des dossiers de financement de projets de R&D collaboratifs et/ou ayant vocation à renforcer la compétitivité des filières stratégiques françaises : 5 000 € TTC par dossier prélevés sur la dotation appelés annuellement. »


Article 6
Entrée en vigueur de l'Avenant


Le présent Avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la Convention.


Fait le 20 septembre 2017, en 5 exemplaires originaux.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le commissaire général à l'investissement,

L. Schweitzer

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Pour l'EPIC Bpifrance :

Le président-directeur général,

P. Lepetit

Pour Bpifrance Financement SA :

Le président-directeur général,

N. Dufourcq