Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-3, L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-17, R. 314-28 à R. 314-33, R. 314-49, R. 314-193-1 et R. 314-193-3 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2004 fixant le cadre normalisé de présentation du compte administratif prévu à l'article R. 314-49 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrête :
Fait à Paris, le 9 juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
F. Heyries
Nota. ― Les annexes mentionnées aux articles 1er à 5 seront publiées au Bulletin officiel spécial n° 2009/6 bis qui sera mis en ligne dans la rubrique « documentation » sur le site http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/ et sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr/.