Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme donnant délégation de signature à M. Bodon (Alain), directeur de la sécurité et de la circulation routières ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 mai 1996 portant le numéro 96-045 ; Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
A. Bodon