Décret n° 2017-936 du 10 mai 2017 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 11 du 3 juin 2015, n° 14 du 3 décembre 2015, n° 6 du 2 juin 2016 et n° 8 et 10 du 8 décembre 2016, relatifs au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (1)

NOR : MAEJ1711239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MAEJ1711239D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-936/jo/texte
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Texte n° 11

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 2011-717 du 22 juin 2011 portant publication du protocole n° 8 de la résolution 2010-I-8 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, concernant l'adoption du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin et amendements consécutifs de la réglementation de la CCNR (ensemble une annexe),
Décrète : :


  • Le protocole n° 11 de la résolution 2015-I-11 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la possibilité d'une reconnaissance des livres de bord d'Etats tiers (article 3.13, chiffre 1, annexes A1 et A1A), sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le protocole n° 14 de la résolution 2015-II-14 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 décembre 2015, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la reconnaissance de formations professionnelles de matelot non rhénanes - obtention de la qualification de « maître-matelot » (article 3.02, chiffre 5, lettre a) (ensemble une annexe), sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le protocole n° 6 de la résolution 2016-I-6 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 2 juin 2016, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la publication sous forme électronique des listes d'autorités de délivrance (annexes A5, D5 et D6), sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le protocole n° 8 de la résolution 2016-II-8 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin par la modification aux Pays-Bas des modèles de la patente du Rhin (annexe D1), sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Protocole n° 10 de la résolution 2016-II-10 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 8 décembre 2016, relatif à l'amendement du règlement relatif au personnel de la navigation du Rhin par la reconnaissance de la validité sur le Rhin des certificats de conduite nationaux de certains Etats membres, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • PROTOCOLE N° 11
      DE LA RÉSOLUTION 2015-I-11 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA POSSIBILITÉ D'UNE RECONNAISSANCE DES LIVRES DE BORD D'ÉTATS TIERS (ARTICLE 3.13, CHIFFRE 1, ANNEXES A1 ET A1A)


      La Commission Centrale,
      souhaitant rendre possible aussi la reconnaissance de livres de bord qui sont équivalents au livre de bord au sens du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, dès lors que ces États tiers garantissent la réciprocité de ladite reconnaissance,
      réaffirmant sa volonté de simplifier les obligations de la batellerie afin de favoriser l'intégration et le développement du marché européen de la navigation intérieure,
      sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,


      - adopte l'amendement ci-annexé du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
      - confie l'approbation et la modification de la liste des autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle. En cas de désaccord au sein du comité, les projets seront présentés à la Commission Centrale.


      Les nouvelles prescriptions entreront en vigueur le 1er juillet 2016.


    • ANNEXE


      Motif de l'amendement


      Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés :
      Il a été constaté récemment que sont en circulation des livres de bord qui sont conformes au modèle de la CCNR, mais qui n'ont pas été délivrés par une autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique.
      Conformément à l'article 3.13, chiffre 1, du RPN, les premiers livres de bord ne peuvent être délivrés pour le champ d'application du RPN que par les autorités compétentes des Etats riverains du Rhin et de la Belgique. Ces livres de bord doivent être conformes au modèle qui figure dans l'annexe A1 du RPN.
      Des autorités d'autres Etats délivrent des livres de bord conformes au modèle de l'annexe A1 du RPN, mais ceux-ci ne sont pas valables sur le Rhin à ce jour, ce qui a pour conséquence qu'un bateau doit actuellement posséder deux livres de bord matériellement identiques.
      Ceci est contraire à l'objectif réglementaire selon lequel un bateau ne devrait disposer que d'un seul livre de bord afin d'éviter les abus. La situation est similaire pour les livres de bord ultérieurs.
      Les abus pourraient être évités au moins pour tous les Etats membres de la CCNR et de l'UE qui délivrent des livres de bord conformes au modèle de la CCNR.
      Alternatives éventuelles aux amendements envisagés :
      L'introduction et l'harmonisation des livres de bord au niveau européen constitueraient une solution envisageable. L'amendement prévu du RPN et la reconnaissance par la CCNR des livres de bord d'États tiers sont une première étape dans ce sens.
      Conséquences de ces modifications :
      Cette modification réduirait les tâches administratives des administrations publiques et du secteur privé, empêcherait les abus et simplifierait les contrôles.
      De plus, le renvoi à la publication sous forme électronique des listes d'autorités compétentes réduirait la dépense administrative et garantirait une meilleure actualisation par le fait que le Comité compétent pourrait approuver des modifications.
      Conséquences d'un rejet des amendements proposés :
      Un renoncement à cet amendement aurait pour conséquence qu'un bateau d'un État tiers se trouverait dans l'obligation, comme dans le passé, de disposer de plusieurs livres de bord, ce qui ouvre davantage de possibilités d'abus et maintiendrait des contraintes administratives disproportionnées.


      Amendement du RPN


      1. A l'article 3.13, chiffre 1, sont insérés les alinéas suivants :
      "A bord des bateaux possédant un certificat communautaire reconnu sur le Rhin conformément à l'annexe O du RVBR, un livre de bord délivré par une autorité compétente d'un État tiers et reconnu par la CCNR peut se trouver à bord en remplacement du livre de bord délivré par une autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de la Belgique. Les livres de bord reconnus doivent être tenus dans au moins l'une des langues officielles de la CCNR.
      Les autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin sont énoncées à l'annexe A1a."
      2. L'annexe A1a ci-après est insérée à la suite de l'annexe A1 :


    • ANNEXE A 1a
      AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR LA DÉLIVRANCE DE LIVRES DE BORD VALABLES SUR LE RHIN.


      ETAT

      AUTORITÉ

      PÉRIODE DE DÉLIVRANCE


      La liste des autorités compétentes est publiée par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zk.org.


    • PROTOCOLE N° 14
      DE LA RÉSOLUTION 2015-II-14 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 DÉCEMBRE 2015, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA RECONNAISSANCE DE FORMATIONS PROFESSIONNELLES DE MATELOT NON RHÉNANES - OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE « MAITRE-MATELOT » (ARTICLE 3.02, CHIFFRE 5, LETTRE A) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


      Adaptation systématique de l'article 3.02, chiffre 5, lettre a) à l'amendement déjà adopté de l'article 3.02, chiffre 3, lettre a)


      L'objectif de cet amendement est de préciser, dans la continuité de l'article 3.02, chiffre 3, lettre a) (Résolution 2014-II-13), qu'après un temps de navigation d'une année en qualité de matelot, tout candidat ayant suivi une formation non-rhénane peut obtenir la qualification de « maître-matelot ». Cela est possible dès lors que le matelot concerné peut justifier d'une « qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle » conformément à l'article 3.02, chiffre 3, lettre a), quatrième tiret.


      Alternatives


      Aucune alternative n'est proposée pour la rédaction ci-avant.


      Impact de la modification pour le secteur privé et les administrations publiques


      Cette modification aura un impact positif pour le secteur privé. Pour les personnes possédant une formation non rhénane reconnue et qui sont déjà employées sur le Rhin en qualité de matelot, elle constitue un moyen simple et cohérent pour l'obtention de la qualification de maître-matelot. Ainsi est assurée une pleine égalité par rapport aux personnes qui ont obtenu leur qualification de matelot conformément aux exigences des Etats membres de la CCNR. Par cet amendement de l'article 3.02, chiffre 5, lettre a), la CCNR contribue efficacement à pallier au manque de personnel spécialisé en navigation intérieure, la conclusion de l'arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par la formation professionnelle et l'amendement de l'article 3.02, chiffre 3, lettre a) du RPN se traduisant pour la navigation intérieure sur le Rhin par la disponibilité de personnel spécialisé en plus grand nombre.
      Cette modification n'impliquera aucune contrainte supplémentaire pour l'administration publique. Les livrets de service dans lesquels est déjà inscrite la qualification de matelot obtenue par la formation professionnelle devront certes être contrôlés. Cette procédure est toutefois globalement identique à celle appliquée pour la reconnaissance générale des temps de navigation.
      Etant donné que la qualification de maître-matelot est accessible à toutes les personnes qui peuvent justifier d'une qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle, suivie d'un temps de navigation d'au moins un an en qualité de matelot en navigation intérieure, cette procédure constitue globalement une simplification administrative. Cela évite la reconnaissance individuelle et permet de réduire les frais supplémentaires occasionnés à l'administration et au demandeur.


      Résolution


      La Commission centrale,
      sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
      réaffirmant sa volonté de promouvoir l'intégration et le développement du marché européen du transport par voie de navigation intérieure,
      rappelant l'importance qu'elle accorde à ce que « la navigation rhénane opère dans un cadre juridique aussi simple, clair et harmonisé que possible », ainsi qu'elle l'a réaffirmé par la déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
      désireuse de contribuer à la mise en œuvre de la VISION 2018,
      consciente que, sur la base de la reconnaissance de qualifications de matelot non rhénanes obtenues par formation professionnelle, la possibilité d'obtenir la qualification de maître-matelot constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et pouvant contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
      adopte l'amendement de l'article 3.02, chiffre 5, lettre a) du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexé à la présente résolution.
      L'amendement ci-annexé entrera en vigueur le 1er décembre 2016.


    • ANNEXE


      L'article 3.02, chiffre 5, lettre a), est rédigé comme suit :
      « a) avoir effectué en navigation intérieure un temps de navigation d'un an au moins comme matelot et
      - avoir achevé avec succès la formation visée au chiffre 2, ou
      - avoir passé avec succès un autre examen final d'une école professionnelle de bateliers ou
      - avoir passé avec succès un autre examen de matelot reconnu par l'autorité compétente ou
      - avoir une qualification de matelot au sens de l'Arrangement administratif relatif à la reconnaissance mutuelle de la qualification de matelot obtenue par formation professionnelle ;
      ou ».


    • PROTOCOLE N° 6
      DE LA RESOLUTION 2016-I-6 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTE LE 2 JUIN 2016, RELATIF A L'AMENDEMENT AU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA PUBLICATION SOUS FORME ELECTRONIQUE DES LISTES D'AUTORITES DE DELIVRANCE (ANNEXES A5, D5 ET D6)


      Motivation


      Dans le règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) figurent en annexes la liste des livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents (annexe A5), les certificats de conduite reconnus équivalents (annexe D5) et les certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents (annexe D6).
      Jusqu'à présent, toute modification du contenu de ces annexes du RPN, même minime, est soumise à la procédure d'adoption par résolution de l'assemblée plénière. La résolution 2010-I-8 (II) avait confié au Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle l'approbation et la modification des instructions de service dans « l'intérêt d'une application rapide des instructions de service visées à l'article 1.03 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ».
      La démarche de simplification administrative et de publication par voie électronique engagée dans l'annexe A1a pour les livres de bord (résolution 2015-I-11) et pour la formation concernant l'expertise des membres d'équipage de bateaux utilisant du gaz naturel liquéfié comme combustible (instruction de service n° 4 bis) pourrait également s'appliquer à ces annexes. L'assemblée plénière a en effet confié l'approbation des modifications de la liste des autorités compétentes pour la délivrance de livres de bord valables sur le Rhin au Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.


      Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées


      Les modifications proposées ont pour objectif d'une part de simplifier la procédure et d'alléger la charge administrative. D'autre part, le renvoi à la publication sous forme électronique des listes d'autorités compétentes garantirait une meilleure actualisation par le fait que le Comité compétent pourrait approuver des modifications.


      Alternatives éventuelles aux amendements proposés


      Aucune.


      Conséquences des amendements proposés


      Cette modification n'a pas de conséquences négatives.


      Conséquences d'un rejet des amendements proposés


      Un renoncement à ces amendements aurait pour conséquence une inadéquation procédurale entre des annexes de même nature du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.


      Résolution


      La Commission centrale,
      vu les résolutions 2010-I-8 (II) et 2015-I-11,
      sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
      confie à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle l'approbation et l'exécution des modifications rédactionnelles des annexes A5, D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN), lesquelles seront par la suite soumises à l'assemblée plénière pour information. En cas de désaccord au sein du Comité, les projets seront présentés à l'assemblée plénière,
      adopte les amendements des annexes A5, D5 et D6 du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
      Les amendements figurant en annexe entrent en vigueur le 1er août 2016.

    • ANNEXE
      Annexe au protocole 6

      1. L'annexe A5 est rédigée comme suit : " A5 Livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents
      La liste des Livrets de service établis à l'étranger reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org. "
      2. L'annexe D5 est rédigée comme suit : " D5 Certificats de conduite reconnus équivalents
      La liste des certificats de conduite reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance et aux modèles sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org. "
      3. L'annexe D6 est rédigée comme suit : " D6 Certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents
      La liste des certificats d'aptitude à la conduite au radar reconnus équivalents et les informations correspondantes relatives aux autorités de délivrance et aux modèles sont publiées par la CCNR sur son site Internet www.ccr-zkr.org. "


    • PROTOCOLE N° 8
      DE LA RÉSOLUTION 2016-II-8 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 8 DÉCEMBRE 2016, RELATIF À L'AMENDEMENT AU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR LA MODIFICATION AUX PAYS-BAS DES MODÈLES DE LA PATENTE DU RHIN (ANNEXE D1)


      Résolution


      La Commission centrale prend acte de la résolution concernant les amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin, adoptée par voie de procédure écrite le 13 juillet 2016 :
      « Résolution du 13 juillet 2016 Amendements au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin Modification aux Pays-Bas des modèles de la patente du Rhin (Annexe D1 au RPN).


      Motifs


      Les annexes au Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) contiennent notamment les modèles des certificats de conduite reconnus des Etats membres de la CCNR.
      Les Pays-Bas ont modifié les modèles de leurs certificats.
      Pour la patente du Rhin, les Pays-Bas souhaitent utiliser le nouveau logo de la CCNR, qu'il convient d'utiliser dès que possible lors de la délivrance ou de la prolongation de patentes du Rhin.
      En outre, la désignation de l'autorité qui est compétente aux Pays-Bas pour la délivrance des certificats de conduite reconnus a été modifiée, l'ancienne autorité compétente « CCV, afdeling binnenvaart » étant devenue un service relevant du « Centraal Bureau Rijvaardigheidsbewijzen » (CBR).
      Il convient par conséquent d'adapter la liste des autorités compétentes pour la délivrance et la prolongation des patentes du Rhin, qui est publiée sur le site Internet de la CCNR conformément à l'appendice 4 de l'instruction de service n° 2.
      En raison de la modification du modèle néerlandais de la patente du Rhin est en outre nécessaire une modification de l'annexe D1 au RPN dans la version néerlandaise.


      Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés


      La modification proposée est destinée à actualiser l'annexe D1 au RPN par l'incorporation au règlement des nouveaux modèles de patentes du Rhin néerlandais.
      Il est prévu que les nouveaux modèles de la patente du Rhin néerlandaise entrent en vigueur le 15 juillet 2016, le stock de patentes du Rhin conformes à l'ancien modèle étant épuisé. L'autorité compétente délivre déjà des patentes du Rhin provisoires conformes au nouveau modèle, de sorte qu'une approbation par voie écrite est nécessaire afin de permettre aussi la délivrance dans les meilleurs délais de certificats d'aptitude conformes au nouveau modèle.
      Il est nécessaire que les administrations concernées puissent contrôler les certificats sur la base d'une réglementation mise à jour.


      Alternatives éventuelles aux amendements proposés


      Aucune.


      Conséquences des amendements proposés


      Cet amendement n'a pas de conséquences négatives.


      Conséquences d'un rejet des amendements proposés


      Il faut que les autorités de contrôle des États membres de la CCNR puissent déterminer si la patente présentée est bien valable sur le Rhin. Un rejet de ces modifications entraînerait une situation d'insécurité juridique et un problème de contrôlabilité des titres pour les administrations concernées.


      Résolution


      La Commission centrale,
      sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
      vu les nouveaux modèles pour la patente du Rhin néerlandaise,
      adopte les amendements à l'annexe D1 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin annexés à la présente résolution.
      Ces amendements entreront en vigueur le 15 juillet 2016.


    • ANNEXE
      Annexe au protocole 8


      1. L'annexe D1 est rédigée comme suit (la modification du modèle ne concerne que la version néerlandaise) :
      (recto « Annexe D1
      (Modèle)


      Patente du Rhin*
      (85 mm × 54 mm - Fond bleu)


      (recto)

      (verso)



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


      * valable à compter du 15.7.2016 lors de la délivrance ou de la prolongation de patentes du Rhin. Il est possible d'utiliser jusqu'à épuisement du stock les formulaires déjà imprimés qui comportent encore l'ancien logo. »
      2. Dans la liste des autorités compétentes pour la délivrance et la prolongation de patentes du Rhin à l'appendice 4 de l'instruction de service n° 2 aux autorités compétentes, conformément à l'article 1.03 du RPN, l'indication pour les Pays-Bas « CCV afdeling binnenvaart » est remplacée par l'indication « CBR, divisie CCV» .

    • PROTOCOLE N° 10

      DE LA RESOLUTION 2016-II-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTE LE 8 DECEMBRE 2016, RELATIF A L'AMENDEMENT DU REGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE SUR LE RHIN DES CERTIFICATS DE CONDUITE NATIONAUX DE CERTAINS ETATS MEMBRES

      Motif

      Récemment, l'on a constaté plusieurs cas où une patente du Rhin supérieur a été acquise comme première patente et où son titulaire souhaite circuler également en aval du champ d'application, mais n'y est par exemple pas autorisé dans le secteur allant de Bâle à Iffezheim, car la patente suisse du Rhin supérieur n'est pas un certificat de conduite qui est valable sur des secteurs non soumis à une obligation de connaissances du secteur en vertu de l'article 6.02, chiffre 3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN).
      Selon cette disposition, sur le secteur compris entre Bâle (pont " Mittlere Rheinbrücke " - p.k. 166,53) et les écluses d'Iffezheim (km 335,92), il suffit :

      a) au lieu de la patente visée à l'article 7.01, d'un certificat de conduite mentionné à l'annexe I de la Directive du Conseil 91/672/CEE ou d'un certificat de conduite délivré en vertu de la Directive du Conseil 96/50/CE ;
      b) au lieu des patentes visées aux articles 7.02 à 7.04, d'un certificat de conduite reconnu comme équivalent par l'autorité compétente.

      La patente du Rhin supérieur n'est pas un certificat de conduite au sens des directives européennes, car la Suisse n'est pas membre de l'Union Européenne. La patente du Rhin supérieur est en fait acquise conformément au Règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur (SR 747.224.221 ; https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020892/index.html). Le contenu du Règlement des patentes du Rhin supérieur correspond pour l'essentiel au RPN.
      Le Règlement des patentes du Rhin supérieur s'applique au secteur du Rhin allant du pont " Mittlere Rheinbrücke " à Bâle jusqu'à Rheinfelden (pont routier). Il se raccorde ainsi sans interruption au champ d'application du RPN.
      L'acquisition d'une patente du Rhin supérieur (grande patente, petite patente, patente de sport et patente de l'administration) nécessite le même âge minimum, la même expérience et les mêmes aptitudes que pour une patente selon le RPN. Le certificat restreint de radiotéléphonie est également nécessaire pour l'acquisition d'une grande ou d'une petite patente du Rhin supérieur. De plus, les certificats de conduite du Rhin supérieur sont d'ores et déjà mentionnés dans l'annexe 2 à l'instruction de service n° 1, selon laquelle leurs titulaires bénéficient de trois ans de comptabilisation de temps de navigation ; d'une manière analogue aux titulaires des certificats de conduite reconnus.
      La grande et la petite patente du Rhin supérieur peuvent être acquises pour deux secteurs différents (de Bâle " Mittlere Rheinbrücke " au garage aval de l'écluse d'Augst ou de Bâle " Mittlere Rheinbrücke " au pont routier de Rheinfelden).
      Le programme d'examen du Règlement des patentes du Rhin supérieur est quasiment identique au programme d'examen du RPN. En particulier, les prescriptions du Règlement de police pour la navigation du Rhin font partie de la même manière des deux programmes d'examen. Seules les connaissances de base de la navigation sur des voies de navigation maritime au sens des chiffres 1.2 et 2.3 du programme d'examen (annexe D7 du RPN) ne sont pas contrôlées dans le Règlement des patentes du Rhin supérieur. Pour le reste, la Suisse s'en est tenue pour la promulgation du Règlement des patentes du Rhin supérieur aux consignes du RPN.
      Il est donc justifié d'inclure la patente du Rhin supérieur dans l'annexe du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin qui contient la liste des certificats de conduite reconnus équivalents (annexe D5).
      La Suisse est disposée à convenir avec la Commission centrale pour la navigation du Rhin de toute modification future du Règlement des patentes du Rhin supérieur.
      Besoins auxquels doivent répondre les modifications proposées
      Les modifications proposées doivent d'une part faciliter à un titulaire d'une patente du Rhin supérieur la participation au trafic sur le Rhin, et d'autre part réduire la dépense administrative qui serait engendrée par un nouvel examen de patente.
      Alternatives éventuelles aux modifications proposées
      Aucune.
      Conséquences des modifications proposées
      Les modifications n'ont aucune conséquence néfaste.
      Conséquences d'un rejet des modifications proposées
      Un refus de la modification se traduirait par une inégalité de traitement objectivement injustifiée pour des titulaires de certificats d'aptitude imposant des conditions identiques.

      Résolution

      La Commission centrale,
      renouvelant l'affirmation de sa volonté d'apporter une contribution à l'intégration et au développement du marché européen de la navigation intérieure,
      remarquant que " la navigation rhénane doit opérer avec un cadre juridique le plus simple, clair et harmonisé possible ", comme les Etats membres l'ont exprimé dans la Déclaration de Bâle du 16 mai 2006,
      consciente que la reconnaissance de certificats de conduite constitue une mesure visant à simplifier les obligations des professionnels et à contribuer de façon significative au dynamisme économique du secteur,
      en référence au protocole additionnel n° 7 de l'Acte de Mannheim,
      sur proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,

      I

      Reconnaît la validité sur le Rhin des patentes du Rhin supérieur qui ont été délivrées par les autorités suisses compétentes conformément au Règlement du 19 avril 2002 relatif à la délivrance des patentes du Rhin supérieur (SR 747.224.221 ; https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20020892/index.html), dans la mesure où la condition supplémentaire suivante est remplie :
      sur le secteur entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spyck (p.k. 857,40), les patentes du Rhin supérieur ne sont valables que si elles sont assorties d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle D3 du RPN.

      II

      Modifie l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin comme suit :
      1. Le tableau des certificats de conduite des Etats membres est complété comme suit :
      "

      EtatNom du certificat
      reconnu équivalent
      Conditions complémentairesAutorité(s) nationale(s)
      compétente(s) pour la
      délivrance
      Modèle du certificat
      reconnu équivalent
      CHPatente du Rhin supérieur- doit être assorti d'une attestation de connaissances de secteur conforme au modèle figurant à l'annexe D3 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin pour être valable sur la section comprise entre les écluses d'Iffezheim (p.k. 335,92) et le bac de Spyck (p.k. 857,40)Ports rhénans suisses Direction Postfach CH-4019 Bâle
      info@portof.ch
      Modèle

      "
      2. Le modèle de la Patente du Rhin supérieur est joint tel que reproduit à l'annexe D5 du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.

      " Modèle suisse


      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

      "

      III

      Ces modifications entrent en vigueur le 1er avril 2017.


Fait le 10 mai 2017.


François Hollande
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur : protocole n° 11 le 1er juillet 2016 ; protocole n° 14 le 1er décembre 2016 ; protocole n° 6 le 1er août 2016 ; protocole n° 8 le 15 juillet 2016 ; protocole n° 10 le 1er avril 2017.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 7,3 Mo
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