Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2010

NOR : LOGU0910330D

JORF n°0143 du 23 juin 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :

  • Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2009, 2010 et 2011 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.

    Catégorie d'emploi

    Emploi

    Dénomination

    Enveloppes minimales

    Enveloppes maximales

    2009

    2010

    2011

    2009

    2010

    2011

    a) de l'art.L. 313-3

    I de l'art.R. 313-19-1

    Pass foncier

    700 dont 400 pour le I

    800 dont 600 pour le I

    700

    900

    1000

    900

    II de l'art.R. 313-19-1

    Prêts accession

    III de l'art.R. 313-19-1

    Prêts travaux

    0

    0

    0

    200

    200

    200

    IV à VII de l'art.R. 313-19-1

    Autres aides en faveur des personnes physiques

    343

    314

    285

    378

    346

    315

    b) de l'art.L. 313-3

    I et II de l'art.R. 313-19-2

    Dotations en fonds propres et quasi-fonds propres

    90

    147,5

    147,5

    110

    177,5

    177,5

    III de l'art.R. 313-19-2

    Subventions 1 % relance

    285

    285

    285

    315

    315

    315

    IV et V de l'art.R. 313-19-2

    Prêts au logement social et intermédiaire

    270

    270

    270

    330

    330

    330

    VI de l'art.R. 313-19-2

    Préfinancements

    90

    90

    90

    110

    110

    110

    VII de l'art.R. 313-19-2

    Subventions en faveur de l'AFL

    400

    400 dont 200 pour le VIII

    0

    500

    500 dont 250 pour le VIII

    0

    VIII de l'art.R. 313-19-2

    Prêts en faveur de l'AFL

    400

    500

    c) de l'art.L. 313-3

    I de l'art.R. 313-19-3

    Structures collectives

    135

    135

    135

    165

    165

    165

    II de l'art.R. 313-19-3

    Aides en faveur du traitement des logements indignes

    27

    32,5

    77,5

    33

    42,5

    97,5

    III et V de l'art.R. 313-19-3

    Aides à caractère social

    36

    36

    36

    44

    44

    44

    IV de l'art.R. 313-19-3

    Financement de l'APAGL

    10

    9

    9

    12

    11

    11

    VI de l'art.R. 313-19-3

    Actions dans des territoires spécifiques

    27

    27

    27

    33

    33

    33

    d) de l'art.L. 313-3

    I de l'art.R. 313-19-4

    Financement du PNRU

    770

    770

    770

    770

    770

    770

    e) de l'art.L. 313-3

    I de l'art.R. 313-19-5

    Financement du PNRQAD

    10

    45

    95

    10

    45

    95

    II de l'art.R. 313-19-5

    Financement de l'ANAH

    480

    480

    480

    480

    480

    480

    f) de l'art.L. 313-3

    I de l'art.R. 313-19-6

    Financement de I'ANIL et des ADIL

    9

    9

    9

    11

    11

    11

    II de l'art.R. 313-19-6

    Financement de structures dédiées

    1

    1

    1

    1

    1

    1

    g) de l'art.L. 313-3

    Art.R. 313-19-7

    Financement de la garantie des risques locatifs

    32

    63

    90

    39

    77

    110


  • La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre du logement, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson

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