Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 313-3 ;
Vu le décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation avec les représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie sociale du logement prévue à l'article L. 313-3 a été conduite ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Fait à Paris, le 22 juin 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du logement,
Christine Boutin
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du développement solidaire,
Eric Besson