Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale


JORF n°0039 du 15 février 2017
texte n° 2




Décret n° 2017-174 du 14 février 2017 portant création d'un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale

NOR: PRMX1703075D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/PRMX1703075D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/14/2017-174/jo/texte


Publics concernés : ensemble des acteurs concernés par la maîtrise de la langue française.
Objet : création du délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale. Il contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant, sous différentes formes, la maîtrise de la langue française. Il coordonne à ce titre l'action des différents ministères compétents. Il anime également un réseau de délégués régionaux.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6111-2 et L. 6121-2 ;
Vu le décret n° 87-325 du 12 mai 1987 modifié érigeant le Centre international d'études pédagogiques (CIEP) en établissement public national à caractère administratif ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu l'avis du comité technique spécial des cabinets ministériels et des services centraux du Premier ministre en date du 2 février 2017 ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Il est institué auprès du Premier ministre un délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale, nommé par décret.


Le délégué interministériel à la langue française pour la cohésion sociale apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques favorisant l'accès de tous à la lecture, à l'écriture et à la maîtrise de la langue française, en complément des actions de formation linguistique conduites dans le cadre de la politique d'accueil et d'accompagnement des étrangers.
En ces domaines, et notamment la lutte contre l'illettrisme, il coordonne l'action des différents ministères compétents et veille à la cohérence des actions conduites par l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme et la délégation générale à la langue française et aux langues de France. Il s'appuie en tant que de besoin sur l'expertise du Centre international d'études pédagogiques dans le domaine de la promotion de l'apprentissage du français langue étrangère.
A cette fin, le délégué interministériel a pour mission de :


- favoriser les partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les établissements publics et le secteur associatif pour la lutte contre l'illettrisme et la maitrise de la langue française ;
- promouvoir et soutenir des actions de prévention de l'illettrisme et d'accès à la maîtrise de la langue française et aux savoirs de base pour tous les publics non soumis à l'obligation scolaire ;
- favoriser, dans le cadre de la politique de formation professionnelle, la mise en place d'actions spécifiques en faveur de la maîtrise de la langue française et renforcer la professionnalisation des acteurs qui conduisent ces actions ;
- veiller au soutien de l'Etat à l'accompagnement et à la formation des intervenants et contribuer à la mutualisation des ressources pédagogiques et des bonnes pratiques ;
- apporter son concours aux politiques visant à lever l'obstacle de la langue orale ou écrite dans l'accès aux services publics et aux droits, notamment en s'assurant de la promotion d'un registre de langue plus adapté aux usagers du service public ;
- proposer au Gouvernement les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de ces missions.


Il procède à une évaluation régulière et partagée des actions menées par les différents acteurs en matière de lutte contre l'illettrisme et d'apprentissage du français.


Le délégué interministériel veille à la mise en œuvre des actions décidées au niveau national et à l'échelon régional.
Il s'appuie sur un réseau de délégués régionaux dont il assure l'animation.
Les délégués régionaux assurent la coordination, le suivi et l'évaluation des actions menées au niveau local en matière de prévention et de lutte contre l'illettrisme et de maitrise de la langue française, en lien avec l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat, les rectorats et les collectivités territoriales, notamment les régions.
Le délégué interministériel anime le partenariat avec les centres de ressources pour la prévention et la lutte contre l'illettrisme et l'analphabétisme.


Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la politique de la ville et du ministre chargé de l'immigration et de l'intégration.
En particulier, pour ce qui concerne l'exercice des missions définies dans le présent décret, le délégué interministériel peut faire appel, en tant que de besoin, au sein de la délégation générale à la langue française et aux langues de France :


- à la mission de l'emploi et de diffusion de la langue française, en tant qu'elle met en place et encourage les actions en faveur de la langue française dans les différents secteurs de la vie sociale, et celles visant à promouvoir le plurilinguisme ;
- à la mission des langues et du numérique, en tant qu'elle contribue à mettre les technologies numériques au service de la politique de la langue, notamment l'emploi, l'enrichissement et la maîtrise du français, ainsi que le développement du plurilinguisme ;
- à la mission de sensibilisation et du développement des publics, en tant qu'elle met en œuvre les actions de promotion de la langue française et de la diversité linguistique prise à l'initiative du ministère de la culture ou auxquelles celui-ci prend part.


Le délégué bénéficie de personnels détachés ou mis à disposition par les ministères énoncés à l'article 4.
Il est assisté d'un conseil d'orientation stratégique dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.


Fait le 14 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts


Le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie,

Jean-Marie Le Guen