LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme


JORF n°0186 du 10 août 2017
texte n° 2




LOI n° 2017-1248 du 9 août 2017 autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (1)

NOR: EAEJ1616866L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/9/EAEJ1616866L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/8/9/2017-1248/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 9 août 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1248. Sénat : Projet de loi n° 848 (2015-2016) ; Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 378 (2016-2017) ; Texte de la commission n° 379 (2016-2017) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 février 2017 (TA n° 92, 2016-2017). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 10 ; Rapport de M. Meyer Habib, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 2 août 2017 (TA n° 13). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.