Décret n° 2009-1118 du 17 septembre 2009 relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2009

NOR : PRMX0913881D

JORF n°0216 du 18 septembre 2009

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Version en vigueur au 16 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 551-2 ;
Vu le code pénal, notamment son article 413-9 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 portant publication du traité sur l'Antarctique ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - Chapitre Ier : Préparation, mise en œuvre et co... (V)
- Modifie Code de la défense. - Section 1 : Préparation et mise en œuvre des fo... (V)
- Modifie Code de la défense. - Section 2 : Contrôle gouvernemental de la dissu... (V)
- Modifie Code de la défense. - TITRE Ier : LA DISSUASION NUCLEAIRE (V)
- Abroge Code de la défense. - art. D1411-19 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D1411-20 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D1411-21 (Ab)
- Abroge Code de la défense. - art. D1411-22 (Ab)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-1 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-10 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-11 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-12 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-13 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-14 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-15 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-16 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-17 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-18 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-2 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-3 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-4 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-5 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-7 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-8 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1411-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Chapitre II : Le délégué à la sûreté nucléaire ... (Ab)
- Transfert Code de la défense. - art. R*1411-10 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R*1411-11 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R*1411-12 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R*1411-7 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R*1411-8 (T)
- Transfert Code de la défense. - art. R*1411-9 (T)
- Crée Code de la défense. - art. R*1412-1 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R*1412-2 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R*1412-3 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R*1412-4 (Ab)
- Crée Code de la défense. - art. R*1412-5 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R*1412-6 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. D1631-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D1641-5 (M)
- Modifie Code de la défense. - art. D1651-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D1661-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. D1671-6 (V)
- Modifie Code de la défense. - art. R*1631-1 (V)
Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et, sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 6

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la défense,
Hervé Morin

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