Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment le 4 de son article 238 bis et les articles 46 quindecies M, 46 quindecies O et 46 quindecies P de son annexe III,
Décrète :
Fait le 16 janvier 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac