Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0058 du 10 mars 2018
texte n° 7




Arrêté du 9 mars 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1806551A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/9/INTE1806551A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 6 mars 2018 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les avalanches, les mouvements de terrain et les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes de Barbuise, Bayel, Blignicourt (1), Buxières-sur-Arce (1), Celles-sur-Ource (2), Croûtes (Les) (3), Cunfin (2), Droupt-Saint-Basle, Éguilly-sous-Bois (1), Essoyes (2), Étourvy (1), Gyé-sur-Seine, Juvancourt, Landreville (2), Longchamp-sur-Aujon, Mergey, Merrey-sur-Arce, Mussy-sur-Seine, Neuville-sur-Seine, Plaines-Saint-Lange, Polisot, Polisy, Riceys (Les) (1), Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Parres-aux-Tertres, Saulsotte (La), Spoy (1), Vendeuvre-sur-Barse (1), Villacerf, Villeneuve-au-Châtelot (La), Ville-sous-la-Ferté, Ville-sur-Arce (1).


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues du 3 janvier 2018


    Commune d'Arromanches-les-Bains, Ver-sur-Mer.


    Inondations et coulées de boue du 22 janvier 2018 au 23 janvier 2018


    Communes de Pont-l'Évêque, Surville.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 28 décembre 2017 au 7 janvier 2018


    Commune de Pierrefitte-en-Auge (1).


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 21 janvier 2018 au 30 janvier 2018


    Communes d'Aisey-sur-Seine (1), Ampilly-le-Sec (1), Arc-sur-Tille, Autricourt (2), Beaunotte (1), Belan-sur-Ource (2), Bressey-sur-Tille, Brion-sur-Ource (2), Chivres, Courtivron (2), Échenon, Échevannes (2), Étrochey (1), Genlis, Griselles (1), Is-sur-Tille, Izier, Jallanges, Laignes (1), Magny-sur-Tille (3), Maillys (Les), Marey-sur-Tille (2), Marmagne (1), Pluvet, Sainte-Colombe-sur-Seine, Saint-Marc-sur-Seine (1), Selongey (2), Til-Châtel (2), Vernois-lès-Vesvres (2), Veuxhaulles-sur-Aube (2), Villers-les-Pots, Voulaines-les-Templiers (1).


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 7 février 2018


    Commune de Doubs.


    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes d'Audincourt, Blussangeaux, Doubs, Isle-sur-le-Doubs (L'), Montgesoye, Mouthier-Haute-Pierre, Ornans, Voujeaucourt.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes de Charleval (1), Gisors, Pont-Saint-Pierre (1), Saint-Denis-le-Ferment (1), Vascœuil (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MARNE
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes de Chouilly, Courtisols (1), Étrepy, Heiltz-le-Maurupt, Outrepont.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 7 janvier 2018


    Communes d'Aynans (Les), Belonchamp, Conflans-sur-Lanterne (1), Corbenay, Fougerolles, Froideconche (1), Froideterre, Gray, Magnoncourt, Mélisey, Montessaux, Neuvelle-lès-Lure (La), Plancher-Bas (1), Plancher-les-Mines (1), Ronchamp (1), Roye, Saint-Barthélemy, Saint-Loup-sur-Semouse (1), Saint-Sauveur (1), Servance-Miellin, Ternuay-Melay-et-Saint-Hilaire.


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes de Barberaz, Beaufort, Césarches (1), Giettaz (La), Hauteville (1), Marches (Les), Marthod (1), Queige, Saint-Baldoph, Saint-Martin-sur-la-Chambre (1), Saint-Vital, Verrens-Arvey (2), Villard-Léger (1), Villard-sur-Doron.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Queige.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 janvier 2018


    Commune d'Esserts-Blay (1).


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Avalanches du 30 décembre 2017 au 31 décembre 2017


    Commune de Thônes.


    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes d'Abondance, Domancy, Doussard (2), Manigod, Rivière-Enverse (La), Saint-Ferréol, Saint-Sigismond, Sévrier (1), Thyez, Thônes, Villards-sur-Thônes (Les).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Bouchet-Mont-Charvin (Le).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Communes d'Abondance, Cordon, Mieussy, Passy, Saint-Ferréol (1), Sallanches, Serraval, Taninges, Verchaix


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes d'Elbeuf, Oissel, Tourville-la-Rivière.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes de Beton-Bazoches (2), Bouleurs (2), Châtenay-sur-Seine (1), Chenoise (2), Couilly-Pont-aux-Dames, Crécy-la-Chapelle, Hermé (1), Houssaye-en-Brie (La) (1), Jouy-le-Châtel (2), Luzancy, Mary-sur-Marne, Montry, Neufmoutiers-en-Brie (2), Othis (1), Plessis-Feu-Aussoux (Le), Pommeuse, Provins (2), Saint-Augustin (2), Saint-Germain-sur-Morin, Tancrou, Tournan-en-Brie (2), Villiers-sur-Morin, Voulangis.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes de Bennecourt, Croissy-sur-Seine, Épône, Gargenville, Juziers, Limetz-Villez, Meulan-en-Yvelines, Mézières-sur-Seine, Moisson, Mousseaux-sur-Seine, Pecq (Le), Porcheville, Rosny-sur-Seine, Vernouillet (2).


    DÉPARTEMENT DES VOSGES
    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Remiremont.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes d'Armeau, Baon (1), Chablis, Champigny, Chaumont-sur-Yonne, Courtois-sur-Yonne, Deux-Rivières, Esnon, Gland (2), Paron (1), Pont-sur-Yonne, Saint-Privé (1), Tanlay, Turny (1), Verlin (2), Véron, Villeperrot, Vinneuf.


    DÉPARTEMENT DE TERRITOIRE DE BELFORT
    Inondations et coulées de boue du 3 janvier 2018 au 5 janvier 2018


    Commune de Chaux.


    Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2018


    Commune de Lepuix.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes d'Évry, Montgeron, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy.


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue, du 15 janvier 2018 au 5 février 2018


    Communes d'Auvers-sur-Oise, Avernes, Chaumontel (2), Éragny, Pontoise, Roche-Guyon (La), Saint-Ouen-l'Aumône.


Fait le 9 mars 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin