Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu l'accord relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports du 1er septembre 1970 (dit accord ATP) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 231-45 à R. 231-49 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du contrôle technique des engins de transport de denrées périssables ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19,
Arrête :
Fait le 24 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de l'alimentation,
L. Evain