Décret n° 2017-1348 du 18 septembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017


JORF n°0220 du 20 septembre 2017
texte n° 16




Décret n° 2017-1348 du 18 septembre 2017 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017 (1)

NOR: EAEJ1725203D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/EAEJ1725203D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/18/2017-1348/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie relatif à l'université française en Arménie, signé à Paris le 8 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLlQUE FRANÇAlSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLlQUE D'ARMÉNlE RELATlF À L'UNlVERSlTÉ FRANÇAlSE EN ARMÉNlE, SlGNÉ À PARlS LE 8 MARS 2017


    Le Gouvernement de la République française, d'une part,
    et
    le Gouvernement de la République d'Arménie, d'autre part,
    ci-après dénommés les « Parties » ;
    Désireux de préciser, conformément au programme de coopération culturel, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie, signé à Erevan le 7 octobre 2011, leur engagement mutuel vis-à-vis de l'université française en Arménie, ci-après « UFAR » ;
    Vu les statuts de la fondation université française en Arménie, régis par la législation de la République d'Arménie ;
    Vu la convention de coopération entre la Fondation « université française en Arménie » et l'université Jean Moulin Lyon 3, datée du 15 juillet 2005,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er
    Statut de l'Université française en Arménie


    L'UFAR est une fondation à but non lucratif dotée de la personnalité juridique et de la capacité juridique nécessaires à l'exercice de son activité en Arménie.
    Les Parties reconnaissent l'UFAR comme une université transnationale dont les activités sont régies par la législation de la République d'Arménie en ce qui concerne ses statuts et la délivrance des diplômes arméniens.
    La réglementation en matière d'examens et de délivrance des diplômes français est, pour sa part, soumise à la législation française.
    Les organes de direction de l'UFAR sont le conseil d'administration et le directeur exécutif (ci-après le « Recteur »). Le conseil d'administration est composé d'un nombre égal de représentants de chaque Partie. Le recteur et le secrétaire général sont nommés par le Gouvernement français, après avis du conseil d'administration. Les principes et les modalités de composition, de présidence et de fonctionnement du conseil d'administration sont définis par les statuts de l'UFAR.


    Article 2
    Engagements de la Partie française


    La Partie française sélectionne les candidats aux postes de recteur et de secrétaire général de l'UFAR et facilite, si les intéressés ont la qualité d'agent public français, leur détachement administratif.
    La Partie française s'efforce de maintenir le financement de ces deux postes et de contribuer annuellement au fonctionnement de l'UFAR, dans la limite du budget annuel de fonctionnement courant incombant normalement aux administrations françaises concernées par cette coopération.


    Article 3
    Engagements de la Partie arménienne


    La Partie arménienne s'engage à faciliter les conditions de développement de l'UFAR en accordant, conformément à sa législation, un sursis d'incorporation militaire à un certain nombre de nationaux qui étudient à l'UFAR. Ce nombre est défini par le Gouvernement de la République d'Arménie.
    La Partie arménienne s'engage à exonérer l'UFAR de toutes taxes sur l'importation du matériel et de la documentation pédagogique dans le cadre de l'assistance technique.
    La Partie arménienne participe au renforcement de l'offre de formation de l'UFAR en s'efforçant de contribuer, en fonction de ses disponibilités budgétaires, au financement des missions des universitaires français qui assurent un enseignement dans le cadre des diplômes français.


    Article 4
    Règlement des différends


    Tout différend né de l'interprétation ou de l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations ou de négociations directes entre les Parties par voie diplomatique.


    Article 5
    Date d'entrée en vigueur, dénonciation et amendement


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification par voie diplomatique de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord.
    Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord, à tout moment, par notification écrite transmise par voie diplomatique. Dans ce cas, l'Accord cesse d'être valable dans un délai de six (6) mois après la date de la réception de la notification.
    Sauf accord préalable des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
    Le présent accord peut être amendé par accord écrit entre les Parties formulé par protocole séparé. Les amendements entrent en vigueur selon la procédure prévue à l'alinéa 1er de cet article.
    Fait à Paris le 8 mars 2017, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arménienne, les deux textes faisant également foi.


    Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Marc Ayrault
    Ministre des Affaires étrangères et du Développement international


    Pour le Gouvernement de la République d'Arménie : Edward Nalbandian
    Ministre des Affaires étrangères


Fait le 18 septembre 2017.


Emmanuel Macron

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

(1) Entrée en vigueur le 29 juin 2017.