Concessions diverses

JORF n°0118 du 19 mai 2017
texte n° 13



Concessions diverses
ELI: Non disponible


N° 04791


AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE


PRÉFECTURE DE L'AUBE


Demande de concession de mines d'hydrocarbures, dite « concession H de Saint-Lupien » (Aube)


Par demande en date du 13 novembre 2013, la SAS Société pétrolière de production et d'exploitation (ZA Pense Folie, 45220 Château-Renard), a sollicité, pour une durée de vingt-cinq ans, l'octroi d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « de Saint-Lupien » sur une superficie d'environ 76,17 km2 entièrement située dans le département de l'Aube et intéressant les communes d'Aix-Villemaur-Pâlis, Avon-la-Pèze, Bercenay-le-Hayer, Bourdenay, Faux-Villecerf, Marcilly-le-Hayer, Planty, Pouy-sur-Vannes, Saint-Lupien et Villadin.
Conformément aux plans au 1/50 000 et au 1/100 000 annexés à la demande, le périmètre sollicité de la concession est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :


SOMMET

NTF (méridien origine Paris)

RGF93 (méridien origine Greenwich)

Longitude E

Latitude N

Longitude E

Latitude N

A

1,47 gr

53,76 gr

3°39ʹ34ʺ

48°23ʹ02ʺ

B

1,52 gr

53,76 gr

3°42ʹ17ʺ

48°23ʹ02ʺ

B

1,52 gr

53,73 gr

3°42ʹ17ʺ

48°21ʹ25ʺ

D

1,53 gr

53,73 gr

3°42ʹ49ʺ

48°21ʹ25ʺ

E

1,53 gr

53,66 gr

3°42ʹ49ʺ

48°17ʹ38ʺ

F

1,49 gr

53,66 gr

3°40ʹ39ʺ

48°17ʹ38ʺ

G

1,49 gr

53,65 gr

3°40ʹ39ʺ

48°17ʹ06ʺ

H

1,40 gr

53,65 gr

3°35ʹ48ʺ

48°17ʹ06ʺ

I

1,40 gr

53,68 gr

3°35ʹ48ʺ

48°18ʹ43ʺ

J

1,41 gr

53,68 gr

3°36ʹ20ʺ

48°18ʹ43ʺ

K

1,41 gr

53,70 gr

3°36ʹ20ʺ

48°19ʹ48ʺ

L

1,42 gr

53,70 gr

3°36ʹ52ʺ

48°19ʹ48ʺ

M

1,42 gr

53,74 gr

3°36ʹ52"

48°21ʹ57ʺ

N

1,45 gr

53,74 gr

3°38ʹ30ʺ

48°21ʹ57ʺ

O

1,45 gr

53,75 gr

3°38ʹ30ʺ

48°22ʹ30ʺ

P

1,47 gr

53,75 gr

3°39ʹ34ʺ

48°22ʹ30ʺ


En application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain et au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, une enquête publique sur cette demande est ouverte pendant une durée de trente et un jours, du 1er juin au 1er juillet 2017 inclus, par arrêté préfectoral n° BENV2017124-0001.
Un exemplaire de la demande, accompagné des documents cartographiques et d'une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée satisfait aux préoccupations environnementales, sera pendant toute la durée de l'enquête déposé dans chaque mairie des communes précitées ainsi qu'à la préfecture de l'Aube, bureau de l'environnement (2, rue Pierre-Labonde, CS 20372, 10025 Troyes Cedex), où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance tous les jours ouvrables, aux heures habituelles d'ouverture au public.
Le dossier sera accessible pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet de la préfecture de l'Aube et sur un poste informatique, à la préfecture de l'Aube, 2, rue Pierre-Labonde, 10000 Troyes, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures sous réserve d'une prise de rendez-vous préalable par téléphone (03-25-42-35-81) ou courriel (pref-environnement@aube.gouv.fr).
Les observations seront soit consignées par leurs auteurs sur les registres ouverts à cet effet aux mairies des communes précitées du 1er juin au 1er juillet 2017 inclus, soit adressées par lettre recommandée ou par voie électronique à la préfecture de l'Aube, bureau de l'environnement (pref-environnement@aube.gouv.fr). Elles devront être consignées, reçues ou notifiées avant la fin de l'enquête, c'est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2017.
M. Alain Amat, ingénieur conseil en profession libérale, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
M. Amat recevra les personnes intéressées :


- en mairie de Marcilly-le-Hayer, le 3 juin 2017, de 9 heures à 12 heures ;
- en mairie de Saint-Lupien, le 17 juin 2017, de 15 heures à 18 heures ;
- en mairie de Aix-Villemaur-Pâlis, le 1er juillet 2017, de 15 heures à 18 heures,


et leur fournira toutes les précisions utiles sur ce dossier. Leurs observations seront également consignées sur le registre d'enquête.
Les rapport et conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la préfecture de l'Aube et en mairie des communes précitées, et consultables sur le service internet de la préfecture de l'Aube pendant un an.
Si elle est accordée, la demande de concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « concession de Saint-Lupien », présentée par la SAS Société pétrolière de production et d'exploitation, le sera par décret en Conseil d'Etat. En cas de refus, la décision sera prononcée par arrêté du ministre chargé des mines.
Fait à Troyes, le 4 mai 2017.
Pour la préfète et par délégation :
Le secrétaire général,
M. DUHAMEL