Documents parlementaires

JORF n°0118 du 19 mai 2017
texte n° 8



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NOR: INPX1700866X
ELI: Non disponible


Sénat
Session ordinaire de 2016-2017


Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 18 mai 2017
Dépôt d'une


proposition de loiN° 557 (2016-2017) Proposition de loi de MM. Jean-Claude CARLE, François CALVET, Jean-Noël CARDOUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, René DANESI, Mmes Isabelle DEBRÉ, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Alain DUFAUT, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Benoît HURÉ, Mme Corinne IMBERT, MM. Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Claude LENOIR, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, M. Patrick MASCLET, Mmes Brigitte MICOULEAU, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe PAUL, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Charles REVET, Mme Marie-France de ROSE, M. André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Alain VASSELLE et Jean-Pierre VIAL tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.