Documents et publications

JORF n°0118 du 19 mai 2017
texte n° 5



Documents et publications

NOR: INPX1700868X
ELI: Non disponible


Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017


Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution


Par lettre du jeudi 18 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8876/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Suède.
8880/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne.
8884/17. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres et de six suppléants du Comité des régions, proposés par la République tchèque.
COM (2017) 175 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et le Global Green Growth Institute.
COM (2017) 191 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant l'adaptation de certains protocoles de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc.
COM (2017) 199 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.
COM (2017) 207 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande établissant des règles complémentaires en lien avec l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020.
D043211/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 2073/2005 en ce qui concerne la présence de Campylobacter dans les carcasses de poulets de chair.
D050582/03. - Directive (UE) de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes et lignes directrices relatifs aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments à usage humain.
D050748/01. - Décision de la Commission désignant, en application de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil, la norme EN ISO 17994 : 2014 en tant que norme pour l'équivalence des méthodes microbiologiques.


Distribution de documents en date du vendredi 19 mai 2017


Propositions de loiN° 4639. - Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer les conditions de célébration d'un mariage en vue d'empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4643. - Proposition de loi de M. Elie Aboud pour un plan d'embauche des cinquante ans et plus (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4644. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à faciliter l'expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4645. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE (renvoyée à la commission des affaires sociales).