Arrêté du 18 mai 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

JORF n°0118 du 19 mai 2017
texte n° 3




Arrêté du 18 mai 2017 portant application des articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier

NOR: CPAX1790002A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/18/CPAX1790002A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2017, vu la décision (PESC) 2013/798 du 23 décembre 2013 et le règlement (UE) 224/2014 du 10 mars 2014, modifiés ; vu la décision SC/12827 du 17 mai 2017 du Comité des sanctions ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds, instruments financiers et ressources économiques de la personne ci-après sont gelés :
ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye.
Dates de naissance : 1967.
Lieu de naissance : Ndélé, Bamingui-Bangoran, République centrafricaine.
Nationalité : Centrafricaine.
Adresse : a) KM5, Bangui (République centrafricaine) ; b) Nana-Grébizi (République centrafricaine).
Numéro de passeport : passeport diplomatique centrafricain numéro D00000897, émis le 5 avril 2013 (valide jusqu'au 4 avril 2018).
Renseignements complémentaires : Abdoulaye Hissène a dirigé le parti politique « Convention des patriotes pour la justice et la paix » avant de devenir Ministre de la jeunesse et des sports du Gouvernement de l'ancien Président centrafricain Michel Djotodia. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement).
Désigné par décision SC12827 du 17 mai 2017.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes mentionnées à l'article Ier.
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au Ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.