Décision n° 2009-0527 du 11 juin 2009 portant modification du règlement intérieur

JORF n°0145 du 25 juin 2009
texte n° 102



Décision n° 2009-0527 du 11 juin 2009 portant modification du règlement intérieur

NOR: ARTJ0913794S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles, notamment l'article 134 ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment l'article 5 ;
Vu la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, notamment l'article 13 ;
Vu la décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant règlement intérieur ;
Vu la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification du règlement intérieur ;
Vu la décision n° 2007-0705 du 26 juillet 2007 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant modification de la décision n° 2007-0556 du 28 juin 2007 ;
Après en avoir délibéré le 11 juin 2009, Décide :

Article 1


A l'article 4 du règlement intérieur susvisé, les mots : « chef du service » sont remplacés par le mot : « directeur ».

Article 2


Aux articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 23, 24 et 25, les mots : « chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques ».

Article 3


Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI



« Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L. 34-8


« Art. 29. - Procédure.
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques sont publiées au Journal officiel de la République française. »

Article 4


Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est jointe en annexe de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (www.arcep.fr).

Article 5


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2009.


Le président,

J.-L. Silicani