La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 322-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;
Vu les articles 1er et 10 du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 2013 pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 modifié relatif aux aides pour l'électrification rurale ;
Vu le décret n° 2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 19 février 2020,
Arrête :
Fait le 27 mars 2020.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie,
S. Mourlon