Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10, R. 1435-25 et D. 1435-36-1,
Arrêtent :
Fait le 3 avril 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
A.-M. Armanteras-de Saxcé
Le directeur général de la santé,
B. Vallet
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
J. Bosredon
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget,
J.-F. Juéry