Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application des articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2018

NOR : DEVP1706249A

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Version abrogée depuis le 01 janvier 2024


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-10 et R. 543-303 à 305,
Arrêtent :


Fait le 5 mai 2017.


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

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