Arrêté du 20 juillet 2018 relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2018

NOR : MTRD1820274A

JORF n°0172 du 28 juillet 2018

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 avril 2018,
Arrête :


  • Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2018.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 222 s (code NSF).

  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
    1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
    2. Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production chimique.
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    TECHNICIEN DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
    (arrêté du 23 janvier 2004 modifié)

    TITRE PROFESSIONNEL
    TECHNICIEN DE FABRICATION DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE
    (présent arrêté)

    Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique

    Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique

    Contribuer à l'organisation technique et à l'optimisation
    d'un système de production chimique

    Contribuer à l'organisation et à l'optimisation
    d'une unité de production chimique


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé


      Titre professionnel : technicien de fabrication de l'industrie chimique (ancien intitulé : technicien (ne) de fabrication de l'industrie chimique).


      Niveau : IV
      Code NSF : 222s


      Résumé du référentiel d'emploi


      Le technicien de fabrication de l'industrie chimique pilote, seul ou en équipe, une installation complexe de production chimique. Il a la responsabilité technique d'une ou plusieurs fabrications et un rôle de référent technique auprès des opérateurs. Placé sous la responsabilité d'un hiérarchique, il l'assiste dans la gestion des équipes et l'organisation de la production.


      Pour cela


      Il prépare des opérations de productions chimiques, met en route et arrête une installation de production généralement à partir d'un système numérique de contrôle et de commande centralisé, il surveille un grand nombre de paramètres autorégulés et effectue des réglages du process en fonction d'écarts repérés.
      Il met en œuvre des méthodes de suivi de fabrication et assure la conformité des produits en prenant en compte les résultats d'analyses.
      Il diagnostique les dysfonctionnements sur les équipements et pour y remédier, il intervient lui-même ou fait appel à un tiers, principalement : instrumentiste, automaticien ou technicien de maintenance.
      Il peut mettre une partie de l'installation en sécurité avant leur intervention.
      Il participe à la réalisation d'essais et à des études techniques visant l'amélioration de la qualité et de la productivité.
      Il participe à la gestion technique et à l'optimisation de la production au quotidien, en assistance ponctuelle à son hiérarchique (chef d'équipe ou agent de maîtrise).
      Il travaille généralement dans une unité de production, depuis une salle de contrôle d'où il commande les appareils à distance. Il se rend sur site pour effectuer des actions ou vérifications ponctuelles.
      Il adapte ses interventions et son comportement aux exigences de sécurité, d'hygiène, de qualité, d'environnement et de développement durable inhérentes au site, aux produits et aux procédés, pour lui, les personnes et les biens.
      Une vigilance permanente et le port d'équipements de protection individuelle sont indispensables compte tenu des matières traitées et des techniques utilisées.
      Les horaires de travail sont majoritairement de type posté ou en continu : 2x8, 3x8, 5x8, plus rarement en journée. Il peut être ponctuellement détaché de son poste pour travailler en journée lors de missions particulières, pour des études ou des groupes d'amélioration par exemple.


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Piloter une installation complexe de production de l'industrie chimique :
      Préparer une production chimique.
      Démarrer, réguler et arrêter une installation de production chimique.
      Contrôler la conformité des flux matières d'une production chimique.
      Diagnostiquer et contribuer à résoudre des dysfonctionnements techniques d'une installation de production chimique.
      2. Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production chimique :
      Coordonner les activités techniques d'opérateurs dans une unité de production chimique.
      Former des opérateurs à un poste de travail, à de nouveaux équipements ou à de nouvelles productions de l'industrie chimique.
      Proposer des améliorations d'une unité de production chimique.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


      La chimie, la chimie fine, la pétrochimie, l'agroalimentaire, la cosmétique, la pharmacie, les ciments, le verre, les peintures, les colles, les colorants, l'énergie, les textiles techniques et intissés, la papeterie.
      Technicien de fabrication/ de production, pilote d'installation (des industries chimiques), tableautiste/ opérateur tableau/ pupitreur, chef de poste/ assistant chef de poste/ chef d'équipe.


      Codes ROME


      H2301 Conduite d'équipement de production chimique ou pharmaceutique.
      H2701 Pilotage d'installation énergétique et pétrochimique.


      Réglementation de l'activité


      Néant.


      Autorité responsable de la certification


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit

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