Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2018

NOR : MTRD1802280A

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien de réseaux câblés de communications ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 6 décembre 2017,
Arrête :


  • L'intitulé du titre professionnel : " technicien de réseaux câblés de communications " est remplacé par : " technicien de réseaux de télécommunications ".


  • Le titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2018.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255s (code NSF).

  • Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
    1. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications cuivre ;
    2. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications cuivre ;
    3. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications optiques ;
    4. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques.
    Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien de réseaux câblés de communications
    (arrêté du 8-9-2003 modifié par arrêté du 22-5-2013)

    TITRE PROFESSIONNEL
    technicien de réseaux de télécommunications
    (présent arrêté)

    Réaliser le suivi technique des travaux d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications

    Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux
    de télécommunications cuivre

    Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux
    de télécommunications optiques

    Assurer la maintenance de réseaux câblés de communications

    Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications cuivre

    Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques

    Réaliser le dossier d'étude de projets d'extension ou de modernisation d'un réseau câblé de communications

    Aucune correspondance


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


      Intitulé :


      Titre professionnel : Technicien de réseaux de télécommunications (ancien intitulé : Technicien de réseaux câblés de communications).


      Niveau : IV.


      Code NSF : 255s.


      Résumé du référentiel d'emploi :


      A partir du dossier technique d'exécution et du cahier des charges de l'opérateur, le technicien de réseaux de télécommunications est chargé de l'exécution et du bon déroulement techniques des travaux de construction, de modification, d'extension et de maintenance sur les réseaux de télécommunications.


      Les réseaux concernés mettent en œuvre deux technologies distinctes : les réseaux à technologie cuivre (réseau de nature électrique) et les réseaux optiques (lumière dans des fibres optiques).


      Les câbles cuivre multipaires sont utilisés sur la boucle locale cuivre historique (BLC). Ils supportent la téléphonie commutée (réseau téléphonique commuté, RTC) et les liaisons xDSL (multiplexages numériques). Ce réseau permet des connexions bas et Haut Débit (HD).


      Les câbles optiques (monomodes) sont utilisés sur les réseaux de type FTTH (Fiber To The Home) et les réseaux constituant la boucle locale optique mutualisée. Ils permettent des connexions à très haut débit (THD).


      Les câbles cuivre et les câbles optiques sont utilisés conjointement sur les réseaux hybrides de type NRAxy (nœud de raccordement d'abonnés haut débit), et de type FTTx (réseau optique à terminaison cuivre).


      Le champ d'intervention du technicien couvre l'ensemble des réseaux, de l'origine des signaux dans les nœuds de raccordements, jusqu'au domicile des clients ou aux locaux des entreprises, en passant par les parties de transport, distribution et branchement des réseaux.


      Les travaux de construction, de modification et d'extension se réalisent généralement en équipe de quelques personnes, au sein de laquelle le technicien pilote les actions ; il assure alors la fonction de chef d'équipe.


      Les travaux de maintenance peuvent être préventifs ou correctifs. Ils peuvent être réalisés seul par le technicien, quand la nature des travaux et les contraintes de sécurité le permettent.


      Le professionnel travaille en lien avec un bureau d'études, et sous la responsabilité d'un chargé d'affaires ou un conducteur de travaux.


      Le technicien réalise sur site les repérages et relevés avant, pendant et après les travaux (fiches d'occupation d'alvéoles, récolements, mesures).


      Il réalise les travaux de construction, de modification, d'extension et de maintenance des réseaux de télécommunications, ainsi que les travaux de branchement des clients.


      Il réalise les mesures électriques et optiques, dont les opérations de recettage des réseaux. Pour ce faire, il utilise des appareils de mesure (réflectomètre cuivre et optique, photomètre optique, testeur de continuité et d'isolement, analyseur de trames) pour les travaux et la maintenance. Ces appareils peuvent être associés à l'utilisation d'un ordinateur portable, d'une tablette communicante ou d'un smartphone pour effectuer les mesures, les enregistrer et en communiquer les résultats.


      Le technicien travaille en lien avec un bureau d'études, et sous la responsabilité d'un chargé d'affaires ou d'un conducteur de travaux.


      Le lieu de travail du technicien est l'entreprise pour la préparation des chantiers.


      L'essentiel des activités du technicien se déroule sur des chantiers (sur la voie publique ou chez le client) pour les travaux de production, d'encadrement et de maintenance. Ces chantiers concernent les réseaux aériens, souterrains, sur façade et en immeuble, en milieu urbain et en milieu rural.


      Le technicien peut exercer l'emploi localement ou se déplacer pour de longues périodes sur des chantiers éloignés. Les travaux ont lieu exceptionnellement de nuit, pour ne pas perturber les services rendus aux clients connectés.


      Pour les travaux de maintenance corrective (dépannage), le technicien peut être amené à assurer des astreintes.


      Lors des travaux et parfois de la maintenance, le technicien dirige une équipe d'installateurs de réseaux. Il est en relation avec le représentant de l'opérateur ou du sous-traitant, les services techniques municipaux, les syndics de copropriété, les promoteurs ou les résidants.


      Dans le cadre des travaux de maintenance et des travaux de branchement de clients, le technicien est en relation directe avec ceux-ci.


      Il veille à sa propre sécurité et à celle des personnels placés sous sa responsabilité, ainsi qu'à celle des usagers et clients. Il réalise ses activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).


      Le professionnel est confronté aux risques liés :


      -aux travaux en hauteur ;


      -à la présence de réseaux électriques basse ou haute tension dans l'environnement du chantier ;


      -à la présence de tensions électriques basses tensions sur les réseaux de télécommunications ;


      -à la présence de rayonnement laser dans les fibres optiques ;


      -à la présence d'amiante dans son environnement de travail ;


      -au voisinage de la circulation routière.


      Il utilise des moyens matériels variés (nacelle, compresseur, outils électroportatifs, appareils de mesure électriques et optiques, soudeuse optique, terminaux et périphériques informatiques).


      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :


      1. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications cuivre


      Organiser, réaliser et contrôler les travaux d'installation des réseaux de télécommunications cuivre.


      Organiser, réaliser et contrôler les travaux de raccordement des câbles et de câblage des dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications cuivre.


      Réaliser les mesures et le dossier de recettage des réseaux de télécommunications cuivre.


      Organiser, réaliser et contrôler les travaux de branchement des clients de réseaux de télécommunications cuivre.


      Encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications.


      2. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications cuivre


      Réaliser les travaux de maintenance préventive des réseaux de télécommunications cuivre.


      Réaliser les travaux de maintenance corrective des réseaux de télécommunications cuivre.


      3. Réaliser et encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications optiques


      Organiser, réaliser et contrôler les travaux d'installation des réseaux de télécommunications optiques.


      Organiser, réaliser et contrôler les travaux de raccordement des câbles et de câblage des dispositifs d'extrémité des réseaux de télécommunications optiques.


      Réaliser les mesures et le dossier de recettage des réseaux de télécommunications optiques.


      Organiser, réaliser et contrôler les travaux de branchement des clients des réseaux de télécommunications optiques.


      Encadrer les travaux de production des réseaux de télécommunications


      4. Réaliser les travaux de maintenance des réseaux de télécommunications optiques


      Réaliser les travaux de maintenance préventive des réseaux de télécommunications optiques.


      Réaliser les travaux de maintenance corrective des réseaux de télécommunications optiques.


      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


      Les entreprises des secteurs des télécommunications et des travaux publics. Ces entreprises peuvent être les opérateurs qui gèrent leurs propres réseaux de télécommunications, et les entreprises sous-traitantes qui réalisent pour le compte de ceux-ci les travaux de production et de maintenance des réseaux de télécommunications.


      technicien de production, technicien de maintenance, chef d'équipe


      Code ROME :


      I1307 Installation et maintenance télécoms et courants faibles.


      Réglementation de l'activité :


      Pour la tenue de l'emploi, l'employeur doit délivrer au salarié, après qu'il a suivi une formation à la prévention des risques correspondants :


      Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitations électriques délivrées par l'employeur aux niveaux B0, H0, BE Mesurage et BR pour les réseaux de télécommunications.


      Articles R. 4323-55, R. 4323-56 et R. 4323-57 du code du travail : autorisation de conduite des plates-formes élévatrices mobiles de personnel de catégorie 1B.


      S'il y a nécessité de réaliser des travaux en hauteur à l'aide d'échelles ou grimpettes, l'employeur doit également assurer au salarié une formation à l'utilisation des équipements (articles R4323-1 à 3 et R4323-104 et-106 du code du travail).


      Réforme anti-endommagement 2018 : autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), de niveau encadrant.


      Décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante ; articles R 4412-87 et R 4412-117 du code du travail : attestation de compétence individuelle de catégorie Personnel d'encadrement de chantier, pour les travaux relevant de la sous-section 4.


      Autorité responsable de la certification :


      Ministère chargé de l'emploi.


      Bases légales et réglementaires :


      Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;


      Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;


      Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit

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