Arrêté du 18 septembre 2009 portant modification de l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 2009

NOR : ECED0922388A

JORF n°0232 du 7 octobre 2009

Version en vigueur au 19 mars 2024


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 25 juin 2009,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 septembre 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


  • Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


    TITRE PROFESSIONNEL
    d'agent(e) d'intervention
    en distribution automatique
    (arrêté du 20 septembre 2004)

    TITRE PROFESSIONNEL
    d'agent(e) d'intervention
    en distribution automatique
    (présent arrêté)

    Installer et mettre en service sur le site d'exploitation des distributeurs automatiques.

     

    Régler, paramétrer, configurer des distributeurs automatiques ainsi que des systèmes de paiement et assurer la maintenance préventive du parc d'appareils.

    Installer, mettre en service et assurer la maintenance curative des distributeurs automatiques.

    Assurer le diagnostic et la maintenance curative des distributeurs automatiques et des systèmes de paiement.

     

    Assurer la maintenance préventive 1er niveau et approvisionner les distributeurs automatiques.

    Assurer l'approvisionnement et l'exploitation technique d'un parc de distributeurs automatiques dans un environnement client.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe de l'arrêté du 20 septembre 2004 susvisé.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 septembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
I. Postel-Vinay

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